L'Union sociale pour l'habitat
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Plafonds de ressources - Fiche thématique

Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les logements sociaux sont attribués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

Les ménages déjà locataires en Hlm, dont les ressources ont crû au-delà des plafonds d’entrée avec les années, sont susceptibles de payer un supplément de loyer de solidarité (SLS).

Informations complémentaires

Date du document : 10.01.2018
Entité(s) : Direction de la Communication - DCOM
Nom(s) contact : Joachim Soetard
Email(s) contact : dcom@union-habitat.org
SLS
Christophe Canu
Louis du Merle
Ce guide met à disposition des responsables de la gestion locative les informations nécessaires à l’application du supplément de loyer de solidarité et à l'établissement des renseignements statistiques concernant l'occupation des logements sociaux, que les organismes doivent transmettre au Préfet.
Rapports - Guides - Doc
publié le
SLS
Hervé DES LYONS
Christophe Canu
Les modifications apportées par la loi égalité citoyenneté sont, pour l'essentiel, applicables dès le 01/01/2018, sauf l'exonération des logements dans le cadre de rachat de patrimoine, applicable aux conventions APL signées après le 29/01/2017.
Rapports - Guides - Doc
publié le
SLS
Frédéric Paul
Le projet de loi « égalité et citoyenneté » est programmé en nouvelle lecture au Sénat le 19 décembre 2016 après une adoption le 23 novembre par l’Assemblée nationale. Les modifications concernant le SLS s’appliqueront à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la loi.
Circulaires USH
publié le
SLS
Frédéric Paul
Circulaire relative à l'enquête SLS 2017 et aux modifications impactées par la publication future du projet de loi égalité et citoyenneté.
Circulaires USH
publié le