L'Union sociale pour l'habitat
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PLI : Plafonds de loyer en 2018

La fixation des plafonds de loyer pour le régime du logement intermédiaire s'établit suivant la date de financement de ces logements. Le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 fixe les plafonds de loyers pour les opérations financées à compter du 1er janvier 2015.

Informations complémentaires

Date du document : 17.01.2018
Entité(s) : Direction des Etudes – DE
Nom(s) contact : Christophe Canu
Email(s) contact : deef@union-habitat.org
Marianne LOUIS
À ce jour, il n’y a pas d'évolution législative dans le projet de loi de finances pour 2021 sur la révision des loyers pratiqués. En application des dispositions de droit positif, une évolution de 0,66 % des loyers est autorisée au 1er janvier 2021. Toutefois, l’Union préconise, comme les années précédentes, de présenter une délibération d’augmentation de loyer alternative, conditionnée à la rédaction définitive de la loi de finances, sachant que celle-ci ne serait connue qu’en toute fin d’année.
Circulaires USH
publié le
Christophe CANU
La fixation des plafonds de loyer pour le régime du logement intermédiaire diffère suivant la date de financement de ces logements.
Rapports - Guides - Doc
publié le
La Gazette des communes
La loi Elan a initié un dispositif visant à améliorer l’accès au logement social des ménages les plus modestes, les organismes sont invités par l’Etat à se porter volontaire pour se lancer dans une expérimentation qui consiste, par un système de vases communicants, à réduire certains loyers pour en augmenter d’autres dans la même proportion. La gazette fait le point sur la mise en oeuvre de ce dispositif avec le retour des premiers organismes qui se sont engagé dans la démarche.
Brèves et Articles
publié le
LE MONDE
Pour répondre à l’explosion du marché de l’immobilier à Berlin et de la cherté du logement, un projet de loi est déposé afin de garantir au nouveau locataire entrant dans un logement construit avant 2014 de ne pas payer un loyer supérieur à celui de son prédécesseur.
Brèves et Articles
publié le