L'Union sociale pour l'habitat
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Rapports - Guides - Doc

Publié le :

Auteurs(s)
  • Christophe Canu

PLI : Plafonds de loyer en 2018

La fixation des plafonds de loyer pour le régime du logement intermédiaire s'établit suivant la date de financement de ces logements. Le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 fixe les plafonds de loyers pour les opérations financées à compter du 1er janvier 2015.

Informations complémentaires

Date du document : 17.01.2018
Entité(s) : Direction des études économiques et financières - DEEF
Nom(s) contact : Christophe Canu
Email(s) contact : deef@union-habitat.org

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