
Date de publication :
24 janvier 2022
Auteur(s) :
CHRISTOPHE CANU
PLI : Plafonds de loyer en 2022
La fixation des plafonds de loyer pour le régime du logement intermédiaire diffère suivant la date de financement de ces logements. Cette note présente les montants de loyers obtenus pour 2022 suivant la réglementation en vigueur.
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