PLI : Plafonds de loyer en 2023

De nombreux organismes s’interrogent sur les conditions d’évolution des loyers au 1er janvier 2023. Pour ce qui concerne les prochaines hausses de loyer Hlm au 1er janvier 2023, elles pourront s’opérer dans la limite de l’évolution de l’IRL au 2ème trimestre 2022, soit 3,6%. Cependant, la loi de finances pour 2023 peut toujours techniquement déroger à cette disposition.

La fixation des plafonds de loyer pour le régime du logement intermédiaire diffère suivant la date de financement de ces logements. Cette note présente les montants de loyers obtenus pour 2022 suivant la réglementation en vigueur.

La fixation des plafonds de loyer pour le régime du logement intermédiaire diffère suivant la date de financement de ces logements. Cette note présente les montants de loyers obtenus pour 2021 suivant la réglementation en vigueur

À ce jour, il n’y a pas d'évolution législative dans le projet de loi de finances pour 2021 sur la révision des loyers pratiqués. En application des dispositions de droit positif, une évolution de 0,66 % des loyers est autorisée au 1er janvier 2021. Toutefois, l’Union préconise, comme les années précédentes, de présenter une délibération d’augmentation de loyer alternative, conditionnée à la rédaction définitive de la loi de finances, sachant que celle-ci ne serait connue qu’en toute fin d’année.