Différents plafonds sont applicables en PLI selon la date de financement des logements, pour le dernier dispositif conformément à l'article 2 terdecies D du code général des impôts.
Les plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux en 2023, ont fait l'objet d'un arrêté du 27 décembre 2022.
Les plafonds de ressources 2023 sont supérieurs de 3,49% à ceux de 2022, soit la variation de l'IRL du 3ème trimestre 2022 par rapport à l'IRL du 3ème trimestre 2021.
Différents plafonds sont applicables en PLI selon la date de financement des logements, pour le dernier dispositif conformément à l'article 2 terdecies D du code général des impôts.
