L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Supplément de loyer de solidarité (SLS) - Fiche thématique

Le supplément de loyer actuel, dénommé supplément de loyer de solidarité (SLS), a été instauré par la loi du 4 mars 1996. Aujourd’hui, ce SLS est dû dès lors que les ressources du locataire excèdent de 20 % les plafonds en vigueur pour l’attribution du logement occupé.

Surloyer

Informations complémentaires

Date du document : 01.03.2014
Entité(s) : Direction de la Communication - DCOM
Nom(s) contact : Joachim Soetard
Email(s) contact : dcom@union-habitat.org
SLS
Barbara FOURCADE
Christophe CANU
Louis DU MERLE
Cette présente édition (Septembre 2018) sera mise à jour dès publication des plafonds de ressources applicables pour 2019.
Rapports - Guides - Doc
publié le
SLS
Christophe Canu
Louis du Merle
Ce guide met à disposition des responsables de la gestion locative les informations nécessaires à l’application du supplément de loyer de solidarité et à l'établissement des renseignements statistiques concernant l'occupation des logements sociaux, que les organismes doivent transmettre au Préfet.
Rapports - Guides - Doc
publié le
SLS
Christine DALLE
Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les logements sociaux sont attribués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
Fiche thématique
publié le
SLS
Hervé DES LYONS
Christophe Canu
Les modifications apportées par la loi égalité citoyenneté sont, pour l'essentiel, applicables dès le 01/01/2018, sauf l'exonération des logements dans le cadre de rachat de patrimoine, applicable aux conventions APL signées après le 29/01/2017.
Rapports - Guides - Doc
publié le