Date de publication :
14 janvier 2026
Auteur(s) :
COUR DES COMPTES
Abattement de la taxe foncière pour les bailleurs sociaux - Rapport Cour des comptes - 2025
L'ATFPB, reconduit jusqu'en 2030, permet aux organismes Hlm de bénéficier d’une réduction de 30 % de la TFPB en contrepartie d'actions mises en place pour améliorer la qualité de vie et de services aux habitants des QPV. La Cour des comptes dresse, dans son rapport publié en décembre 2025, un état des lieux du pilotage et de l'utilisation du dispositif. S'il souligne une souplesse appréciée, le diagnostic est plutôt sévère avec un appel à un contrôle renforcé.
Dans son introduction le rapport indique que le" dispositif souffre de nombreuses imperfections qui justifient de le réformer".
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