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Type de publication
Thème de la publication
Financement du logement
Date du document

21 novembre 2023

Contacts

Katia Magné - Valérie Souchet

Centre de ressources - CDR

Date de publication :

22 novembre 2023

Auteur(s) :

MINISTÈRE DU LOGEMENT , DHUP

Assouplissement exceptionnel des règles de distribution des aides du FNAP à la demande du ministre du Logement, Patrice Vergriete

Dans un courrier adressé aux préfets le 20 novembre, le ministre du Logement, Patrice Vergriete, leur a notifié des changements de règles "exceptionnels" afin de mobiliser un maximum d’aides à la pierre d’ici la fin de l’année 2023. L’utilisation du reliquat des enveloppes du FNAP devront servir à la production neuve de logements sociaux (94,2 M€) et l’aide à la rénovation des logements sociaux non consommée (30M€) sera élargie aux logements en DPE de catégorie « E ».

En matière de production, Patrice Vergriete appelle  les préfets à autoriser "de manière exceptionnelle, d’ici la fin de l’année 2023, la majoration des montants forfaitaires de subvention, dans la limite de leur doublement". Cette majoration concernera les projets "très sociaux, en particulier les pensions de famille et les résidences sociales" qui ont des objectifs spécifiques dans le cadre du plan Logement d’Abord ainsi que les opérations en cours dans les zones tendues dont le plan de financement n’a pas été encore stabilisé à cause de la hausse des coûts des travaux ou du foncier. Cette mesure est d'application immédiate.

 

Aussi, le 24 novembre, le Fnap a tenu un conseil d’administration exceptionnel pour voter le projet d’amendement proposant « à titre exceptionnel pour la fin de gestion 2023 » d’élargir le spectre des logements éligibles à une aide à la rénovation, soit des opérations comportant des logements en DPE étiquette "E.

 

L'USH a adressé le 22 novembre un courrier aux organismes HLM pour les informer des nouvelles règles et les appeler à s’en saisir en joignant le cahier des charges « avenanté " qui devrait être adopté.

 

Patrice Vergriete assouplit les critères de distribution des aides du Fnap pour la production et la rénovation HLM - AEF, 22 novembre 2023 ( accès réservé aux abonnés)

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