Date de publication :
03 juillet 2024
Auteur(s) :
MARIANNE LOUIS
Circulaire USH n° 66/24 - Modalités de mobilisation de l’abattement de la TFPB dans les QPV 2025-2030
La loi de finances pour 2024 prévoit la reconduction du dispositif pour les impositions établies au titre des années 2025 à 2030. Pour en bénéficier, votre organisme doit effectuer, avant le 1er janvier 2025, une déclaration de patrimoine aux services fiscaux accompagnée des copies du contrat de ville (dont vous devez être signataire) et de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB.
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