Date de publication :
11 mars 2025
Auteur(s) :
LE MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Dérogations temporaires à la commande publique à Mayotte - Bercy publie une fiche technique
La Direction des affaires juridiques (Daj) de Bercy a publié le 3 mars 2025 une fiche technique détaillant les modalités d’application de la loi d’urgence pour Mayotte qui prévoit plusieurs dérogations temporaires aux règles de la commande publique . Les acheteurs soumis au code de la commande publique pourront bénéficier de ces adaptations et dérogations pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 26 février 2027.
Dans une fiche technique , la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances rappelle "les dispositions existantes du code de la commande publique en matière d’urgence et détaille les modalités d’application de la loi d’urgence pour Mayotte qui prévoit plusieurs adaptations et dérogations temporaires aux règles de passation des marchés soumis au code de la commande publique (CCP) afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais."
Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique prévues par la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte - Direction des Affaires juridiques - Ministère de l'Economie et des Finances, 3 mars 2025
Voir aussi :
Flash n° 5 du 26 février 2025 - Loi d'urgence pour Mayotte : une série de mesures pour la reconstruction - Direction juridique et fiscale de l'USH
