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Type de publication
Thème de la publication
Financement du logement
Date du document

08 janvier 2024

Contacts

Katia Magné

Centre de ressources - CDR

Date de publication :

10 janvier 2024

Auteur(s) :

BANQUE DES TERRITOIRES - LOCALTIS

Loi de finances 2024 - Quelles mesures pour le logement ?

Dans le cadre de la loi de finances 2024 publiée au JO du 30 décembre 2023 de nouvelles séries de mesures fiscales entreront progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2024 dans le secteur du logement. Localtis dans un article publié le 8 janvier énumère les principales mesures.

Les mesures relatives à la fiscalité du logement sont rassemblées dans l’article 71. Parmi les principales modifications, on note :

 

  • La prolongation du prêt à taux zéro jusqu'en 2027 assorti d’un recentrage pour limiter l’artificialisation des sols  ;
  • La simplification et le renforcement de l’éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique jusqu'en 2027, la possibilité de coupler pour les syndicats de copro l’éco-PTZ  à MaPrimeRénov’ Copropriétés ;
  • La réforme du Prêt avance mutation
  • La mise en oeuvre de MaPrimAdapt’ en 2024, pour l’accessibilité et l’adaptation du logement à la perte d'autonomie des personnes âgées ou au hadicap des personnes aux revenus modestes (sans condition d'âge).
  • La Pérennisation de Seconde vie des logements locatifs sociaux
  • L'évolution du régime fiscal du logement locatif intermédiaire
  • Le taux de TVA à 10% pour la construction de logements neufs

 

L'article énumère également les dispositions présentes dans d'autres articles comme :

  • L'extension du crédit d'impôt rénovation en outre-mer (article 78)
  • Le maintien de la TVA réduite dans les QPV (article 86)
  • La compensation de la taxe logement vacant (article 132)
  • Les paramètres de la réduction de loyer de solidarité (RLS) (article 220)
  • L'extension de l'usage du chèque énergie (article 231)

 

Loi de finances pour 2024 : les dispositions relatives au logement ,Localtis, publié le 8 janvier 2024

 

Voir aussi :

Article Actualités Habitat n° 1202 du 15.01.2024 - Principales mesures fiscales LF 2024 - Direction juridique et fiscale de l'USH

 

Pour aller plus loin :

DOSSIER - La loi de finances pour 2024, Localtis, Maj 8 janvier 2023

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 , Légifrance

 

 

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