Date de publication :
17 juin 2025
Auteur(s) :
COUR DES COMPTES
Observations définitives de la Cour des comptes sur la RLS - Rapport
La Cour des comptes a publié le 13 juin ses observations définitives concernant la réduction de loyer de solidarité (RLS), dans le prolongement de son référé du 22 décembre 2020. Intitulé « Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS) », le rapport souligne que les recommandations formulées en 2020, de simplification et de mesure d'impact, n’ont pas été suivies d’effets. Elle appelle de nouveau à une analyse rigoureuse des conséquences de ce dispositif pour mieux appréhender les effets de la RLS sur la capacité d'investissement des bailleurs sociaux ainsi que sur sa mise en oeuvre effective.
Le présent rapport s’attache, dans sa première partie, à rappeler le cadre et actualiser la portée du dispositif de la RLS pour le secteur du logement social puis à analyser les raisons pour lesquelles la première recommandation n’a pas été mise en œuvre. Il examine spécifiquement, dans sa deuxième partie, les données permettant d’apprécier la situation financière des bailleurs après avoir analysé les raisons avancées quant à l’absence de mise en œuvre de la seconde recommandation du référé.
Cette seconde recommandation non mise en œuvre est reformulée : "Mettre en place les conditions d’un suivi des effets de la RLS sur la capacité d’investissement et d’entretien du parc social des différentes catégories de bailleurs sociaux. "
Observations définitives "Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS) - Exercice 2020-2024 - Cour des comptes, 13 juin 2025
