Type de publication
Thème de la publication
Accession socialeDate du document
15 avril 2024
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Date de publication :
15 avril 2024
Auteur(s) :
CHRISTOPHE CANU
Plafonds de prix de vente en accession en 2024
Actualisation au 1er janvier 2024 des plafonds de prix de vente en accession sociale et PSLA (articles R.443-34 et R.331-76-5-1 du CCH).
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