Type de publication
Thème de la publication
Accession sociale
Date du document

15 avril 2024

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Christophe Bellégo

Direction des Etudes – DE

Date de publication :

15 avril 2024

Auteur(s) :

CHRISTOPHE CANU

Plafonds de prix de vente en accession en 2024

Actualisation au 1er janvier 2024 des plafonds de prix de vente en accession sociale et PSLA (articles R.443-34 et R.331-76-5-1 du CCH).

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