Actualités Habitat n°1222

Extraits du PLF concernant le logement :

La mission Cohésion des territoires progressent en montant, de 19,59 Md€ en loi de finances initiale pour 2024 à 23,85 Md€

La mission « Cohésion des territoires » porte la politique du Gouvernement en faveur du logement, de
l’hébergement d’urgence, de la ville et de l’aménagement du territoire. Cette politique vise à favoriser l’accès
de tous les citoyens à un logement décent, ainsi qu’à promouvoir l’égalité des territoires et l’égal accès aux
services publics.
En 2025, le Gouvernement maintiendra les moyens et poursuivra les efforts engagés depuis le début du
quinquennat pour :
- Poursuivre la rénovation énergétique du parc de logements, notamment en soutenant les propriétaires modestes ;
 - Développer le logement adapté en maintenant des capacités d’accueil élevées en hébergement d’urgence ;
- Promouvoir la production de nouveaux logements là où sont les besoins ;
- Assurer l’accès aux services publics dans tous les territoires (France ruralités, France services, quartiers prioritaires de la ville).

En 2025, le dispositif fiscal « seconde vie » facilitera les opérations de rénovation très performantes de logements sociaux à travers une exonération de taxe foncière de 25 ans, pour les passoires thermiques atteignant au moins la classe B du DPE.

Dans le cadre du deuxième plan Logement d’abord, l’offre de logements abordables adaptés aux revenus ainsi qu’aux besoins des personnes sans domicile est renforcée : l’enveloppe augmentée en 2025 permettra de contribuer à
l’objectif de 30 000 créations de places en intermédiation locative et de 10 000 places en pensions de famille sur 2023-2027.

Des évolutions interviendront à l’initiative du Gouvernement au cours des débats parlementaires, pour traduire des ajustements souhaités par le Premier ministre, en cohérence avec le discours de politique générale (DPG).

En matière fiscale, le prêt à taux zéro sera étendu sur tout le territoire pour les primo accédant afin de faciliter l’accession à la propriété. 

Afin de préserver le maillage territorial et continuer d’accompagner les territoires les plus fragiles, il sera proposé de rehausser en cours de débat les dotations versées à la Poste et l’ANRU ainsi que les crédits en faveur de la restauration de notre patrimoine.

Le rendement de la mesure de réduction de loyer de solidarité sera maintenu en 2025 à son niveau de 2024 afin de soutenir la production de nouveaux logements.

Pour amplifier la mobilisation en faveur de la santé mentale, grande cause nationale, une enveloppe supplémentaire sera également mobilisée, permettant de donner corps à de premières actions.

Concernant la rénovation du patrimoine Hlm, AEF reprend les propos de la ministre du Logement, Valérie Létard,  qui a confirmé lors de la séance des questions au gouvernement, le 9 octobre "le report, en 2025, de l’intégralité des crédits gelés à hauteur de 200 M€ ".

Présentation du PLF 2025 - Dossier de presse - Gouvernement, 10 octobre 2024

Projet annuel de performances - Annexe au projet de loi de finances pour 2025 - PROGRAMME 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - Gouvernement , 10 octobre 2025

PLF 2025 : ce que prévoit le gouvernement pour le logement, l’aménagement et les collectivités locales - AEF , 11 octobre 2024

Réactions de l'USH

Pour le moment, le PLF tel qu'il est écrit n'est pas satisfaisant pour le Mouvement Hlm et des amendements sont en préparation.

Projet de loi de finances pour 2025 : aucune mesure à la hauteur de la crise du logement - Communiqué de presse USH , 10 octobre 2024

Les annonces de la ministre du Logement

Valérie Létard, ministre du Logement, interrogée sur Public Sénat le mardi 15 octobre précise également que le budget logement n'est pas satisfaisant tel qu'il est déposé mais qu'il peut se construire en deux temps, "un temps de présentation et un temps d'amendement " . Elle compte sur les amendements gouvernementaux et parlementaires mais aussi sur les consultations des acteurs du secteur pour faire bouger les lignes et ouvrir des pistes sur le PTZ, l'adaptation du calendrier du DPE pour certaines catégories comme les copropriétés, ou l'assouplissement du ZAN.

Concernant le devenir du projet de loi logement abordable dit DOLA, elle dit vouloir regarder ce qui peut faire consensus et lever les irritants, notamment en ce qui concerne les quotas de logements sociaux de la loi SRU.

Elle dit sa volonté de redynamiser la production de logements et annonce le dépôt d'un amendement pour désindexer la RLS pour les logements sociaux.

La ministre du Logement Valérie Létard annonce une possible baisse de «200 millions d’euros» de la réduction de loyer de solidarité (RLS) - Le Figaro, 12 novembre 2024

Valérie Létard l'a dit dans "Bonjour Chez Vous !" sur Public Sénat - Mardi 15 octobre 2024

Valérie Létard promet que le gouvernement va "déposer un amendement pour désindexer la RLS" dans le prochain PLF - AEF, 15 octobre 2024

Examen législatif

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a entamé mercredi 16 octobre 2024 l’examen du projet de loi de finances pour 2025. De nombreux amendements ont été déposés concernant le logement.

Parmi les amendements adoptés par la commission :

• Appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements. 
• Conditionner l’exonération de l’impôt sur les sociétés de bailleurs sociaux à des engagements en matière de construction.

Meublés touristiques, TVA sur les logements sociaux, donation… les premiers amendements adoptés au PLF 2025 - AEF, 18 octobre 2024

Dossier PLF 2025 - AEF

Liste des amendements logement adoptés au 26 octobre 2024 - Assemblée nationale

Dossier législatif PLF 2025 - Assemblée nationale

Suivre les travaux parlementaires sur le site de l'Assemblée Nationale

Le projet de loi largement amendé a été rejeté par les députés mardi 12 novembre 2024 - à 362 voix contre et 192. Le PLF va désormais poursuivre sa route au Sénat, dans sa version initiale.

Dossier législatif PLF 2025 - Sénat