Type de publication
Thème de la publication
Performance énergétiqueDate du document
29 août 2023
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Date de publication :
13 septembre 2023
Auteur(s) :
LA BANQUE DES TERRITOIRES / LOCATIS
Performance énegétique et logement décent - Le Décret définissant les caractériques est paru - La Banque des Territoires/Locatis
La Banque des territoires publie un article sur la mise en place des nouvelles mesures liées à la décence énergétique dans le cadre de la loi Climat et Résilience. Le décret paru au JO le 20 août 2023 vise à préciser le niveau de performance minimal en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le texte définit également les contraintes architecturales ou patrimoniales qui n’autoriseront pas le juge à ordonner la réalisation de travaux pour la sortie de l’état d’indécence suite au non-respect du niveau de performance minimal.
Il est précisé qu’en France métropolitaine, pour être qualifié de "décent", un logement devra avoir au moins la classe F du DPE en 2025, la classe E en 2028 et la classe D en 2034. Outre-mer, il faudra atteindre au moins la classe F à partir du 1er janvier 2028, puis au moins la classe E à compter du 1er janvier 2031. La loi Climat et Résilience fait basculer dans l'indécence et donc interdit la location des logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034.
Pour aller plus loin
Flash juridique n°32 du 28 août 2023 - Gestion locative - Précisions des modalités de la décence énergétique et des contraintes techniques de certains logements - Direction juridique et fiscale de l'USH
