L'Union sociale pour l'habitat
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50 questions - La commune et la vidéoprotection

Ce cahier "50 questions" du Courrier des maires consacré à la vidéoprotection s'articule en 5 volets : la compétence des communes, les lieux d'implantation, le contrôle du dispositif, l'exploitation et les partenariats entre les autorités publiques.

Les dispositifs de vidéoprotection ont connu un développement exponentiel ces dernières années pour garantir l'ordre et la sécurité publique. Le terme de vidéoprotection est apparu récemment, puisque c’est la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II, qui l’a mise en avant au détriment du terme vidéosurveillance. Alexandra Aderno, avocate et auteur de ce 50 Questions, souligne cependant que le développement du dispositif de vidéoprotection n’a pas été suivi d’un encadrement juridique spécifique, d’où un flou juridique.

Ces 50 questions-réponses tentent d'apporter un éclairage en 5 volets :

- La compétence des communes pour installer des caméras. Régime juridique de la vidéoprotection, finalités ...

- Les lieux d’implantation des caméras de vidéosurveillance. Ressort, distinction entre public et privé, OPH ...

- Le contrôle du dispositif de vidéoprotection. Pouvoir du préfet, de la Cnil, traitement automatisé des données personnelles ...

- Exploitation des caméras et visionnage des films. Droit à l'information, accès aux images, conservation...

- Partenariats entre les autorités publiques. Cadre de la coopération avec la police nationale, entre OPH et communes...

Le Courrier des maires et des élus locaux - Cahier n° 311, avril 2017

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Informations complémentaires

Date du document : 02.04.2017
Entité(s) : Centre de Ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
Numéro : 15993
Alban Charrier
Patrick Peposi
Alima Mial
Information de l'Acquéreur ou du locataire (IAL) : Nouvel arrêté portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques, instaurant l'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) entré en vigueur au 1er Janvier 2018.
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