L'Union sociale pour l'habitat
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7è rapport du Comité de suivi DALO : Appliquer le droit au logement opposable aux personnes menacées d'expulsion

Ce 7ème rapport, publié le 20 janvier 2015, dresse un bilan alarmant de la mise en oeuvre de la loi sur le droit au logement opposable et met l'accent sur la nécessaire application de la loi pour éviter toutes expulsions de personnes de son logement, tout en respectant le droit des propriétaires.

Ce 7è rapport du Comité de suivi du Droit au logement opposable plaide pour l'application effective de la loi de mars 2007 et notamment pour éviter les expulsions locatives. Le bilan est en effet alarmant, en 2014, au moins 32 foyers "Dalo" ont été mis à la rue et au moins 140 personnes "Dalo" étaient soumises à une procédure d'expulsion. Le rapport formule 11 recommandations dans lesquelles revient souvent l'idée de traiter le risque d'expulsion locative le plus en amont possible. Ces recommandations sont issues des travaux du groupe de travail coanimé par Hugues Diallo, représentant de la CGL, et Juliette Furet, responsable du département des politiques sociale de l’USH.

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En savoir plus sur le site du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

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Informations complémentaires

Date du document : 20.01.2015
Entité(s) : Centre de Ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
Valérie VENUSE
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