Type de publication
Thème de la publication
MédiationDate du document
03 mars 2021
Contacts
Numéro
21/21
Date de publication :
03 mars 2021
Auteur(s) :
MARIANNE LOUIS
Circulaire USH n° 21/21 - Dispositif de médiation des litiges de la consommation
L’USH a organisé la mise en place pour les organismes Hlm d’un service optionnel de médiation des litiges à la consommation en signant en 2017, une convention-cadre avec le Centre de médiation et de cyber-services Médicys. La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC) a prononcé le 16 février 2021, le retrait de Médicys de la liste des médiateurs de la consommation.
Ce contenu est réservé aux inscrits.
