Type de publication
Thème de la publication
MédiationDate du document
12 avril 2016
Contacts
Numéro
41/16
Date de publication :
11 août 2016
Auteur(s) :
FRÉDÉRIC PAUL
Circulaire USH n°41/16 - Médiation des litiges de consommation
De récents textes instaurent l’obligation de mettre à disposition des consommateurs la possibilité de recourir à un médiateur en cas de litige de la consommation.
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