Type de publication
Thème de la publication
MédiationDate du document
19 mai 2021
Contacts
Thierry Piedimonte
Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Numéro
54/21
Date de publication :
19 mai 2021
Auteur(s) :
MARIANNE LOUIS
Circulaire USH n°54/21- Médiation des litiges à la consommation - Convention USH/AME
La médiation des litiges de la consommation a été rendu obligatoire pour tous les « acteurs professionnels » en application de la directive européenne transposée en droit français par une ordonnance du 20 août 2015. L’USH a décidé de renouveler le dispositif optionnel et externalisé de médiation des litiges de la consommation en sélectionnant une nouvelle association de médiation, l’Association des Médiateurs Européens - AME Conso.
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