L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire USH n°56/19 - CCAPEX - Report de l’obligation de saisine par voie électronique

Les bailleurs personnes morales ont l’obligation de saisir la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois avant assignation aux fins de constat de résiliation du bail, sous peine d’irrecevabilité de la demande. La loi n°201786 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 152) a prévu que cette saisine s’effectue de manière électronique dans l'application EXPLOC au plus tard au 30 juin 2019.

Informations complémentaires

Date du document : 05.07.2019
Entité(s) : Délégation générale – DLG
Nom(s) contact : Maryse Sylvestre
Email(s) contact : maryse.sylvestre@union-habitat.org
Numéro : 56/19
Mathilde Menanteau
Maryse Sylvestre
L’Union sociale pour l’habitat et les fédérations des OPH, des ESH et des COOP’ Hlm réalisent depuis 2012, une enquête nationale sur les impayés et la prévention des expulsions.
Rapports - Guides - Doc
publié le
Sylvie Bourdin
Cette mesure à caractère social permettant la suspension automatique de toute mesure d’expulsion, initialement instituée en matière d’expulsion locatives, a désormais également des incidences sur les coupures d’énergie.
Brèves et Articles
publié le
Sylvie Bourdin
Article à retrouver dans la rubrique Innovations et territoires de la Gazette des communes n°40/2436 du 15 octobre 2018.
Brèves et Articles
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Maryse Sylvestre
Mathilde Menanteau
L’Union sociale pour l’habitat et les fédérations des OPH, des ESH et des COOP’ Hlm réalisent depuis 2012, une enquête nationale sur les impayés et la prévention des expulsions.
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