
Date de publication :
28 mars 2019
Auteur(s) :
CATHERINE HLUSZKO , ANNE SARRAZIN , ELISABETH PINTO , CÉCILE SIMON
Décryptage réglementaire - Les incidences de la loi égalité et citoyenneté sur la concertation locative
Plusieurs dispositions de la loi égalité et citoyenneté ont des incidences sur la concertation locative concernant la CUS et les élections des représentants des locataires. Ce document fait la synthèse des nouvelles obligations et propose des recommandations de mise en oeuvre opérationnelle.
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