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Type de publication
Thème de la publication
CUS
Date du document

04 janvier 2018

Contacts

Valérie VENUSE

Direction juridique et fiscale – DJEF

Date de publication :

28 mars 2019

Auteur(s) :

CATHERINE HLUSZKO , ANNE SARRAZIN , ELISABETH PINTO , CÉCILE SIMON

Décryptage réglementaire - Les incidences de la loi égalité et citoyenneté sur la concertation locative

Plusieurs dispositions de la loi égalité et citoyenneté ont des incidences sur la concertation locative concernant la CUS et les élections des représentants des locataires. Ce document fait la synthèse des nouvelles obligations et propose des recommandations de mise en oeuvre opérationnelle.

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