L'Union sociale pour l'habitat
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Définition du cahier des charges des systèmes de traitement automatisé de la demande de logement social

Un arrêté du 6 août définit le cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social.

L’arrêté définit le cahier des charges des systèmes particuliers (départemental, ou, pour l'Ile-de-France, régional) d'enregistrement pour les demandes de logement social, mentionnés au IV de l'article R.* 441-2-5 du Code de la construction. Sont notamment précisés le champ géographique et les services d'enregistrement, l'accès et le partage des informations et des pièces justificatives ou encore la durée de conservation des informations nominatives.

Ce nouvel arrêté abroge l'arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social.

Consulter : Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social (NOR : TERL1819245A)

countSource : Gazette des communes, 4 septembre 2018.

Lire également l'article de Localtis : Habitat social - La nouvelle demande de logement social se précise, 5 septembre 2018

Informations complémentaires

Date du document : 05.09.2018
Entité(s) : Centre de Ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
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