L'Union sociale pour l'habitat
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Dossier Gestion de la demande et des attributions de logement social

La loi ALUR prolongée par les lois Lamy, Egalité et Citoyenneté et ELAN, a posé les grands principes d’une réforme, partagés par le Mouvement Hlm, dont les objectifs sont de favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans le respect de la mixité sociale, de garantir un traitement équitable et transparent de la demande et de renforcer les droits à l’information des demandeurs. Elle territorialise les politiques et la gestion de la demande et des attributions avec l’objectif d’organiser, sous l’égide des EPCI, la coordination des intervenants dans le processus de gestion de la demande et des attributions. La réforme vise aussi à organiser une territorialisation fine des politiques d’attributions à des fins d’un meilleur équilibre d’occupation du parc social.

La réforme a des impacts importants sur le plan stratégique, partenarial et organisationnel des bailleurs sociaux. Elle s'articule autour des enjeux suivants :

  • La simplification des démarches pour le demandeur (dossier unique et droit à l'information)
  • L'élaboration de plans partenariaux de gestion de la demande de logements
  • L'évolution du système national d'enregistrement (SNE) et mise en place des dispositifs de gestion partagée de la demande de logement social
  • L'évolution des processus d'attribution

Actualité

Gestion en flux des contingents, cotation de la demande, mobilité : mettre en œuvre la loi Elan

Les nouvelles dispositions de la loi ELAN, dans le prolongement de la réforme de la demande et des attributions visent à renforcer la fluidité résidentielle au sein du parc, la transparence des attributions, l’égalité de traitement. La gestion en flux devrait apporter de la souplesse pour favoriser la bonne adéquation entre l’offre et la demande et les politiques territorialisées d’attribution. Les trois mesures vont nécessiter de repenser les processus de gestion des attributions.

Gestion en flux des contingents, cotation de la demande, mobilité : mettre en oeuvre la loi Elan - Retour sur la journée professionnelle - janvier 2020

Gestion en flux des réservations de logement - Flash juridique - 5 mars 2020

Convention de réservation en flux - Modèle type - 7 novembre 2019

Réforme des attributions / passage à la gestion en flux / projet Hermès - Note Action Logement/USH - 20 février 2020

3 nouveaux cahiers sont en cours de production (voir la partie publications)

La simplification des démarches des demandeurs

Saisie en ligne par le demandeur et dossier unique

Grâce au portail grand public du SNE (Système National d’Enregistrement), les demandeurs peuvent saisir eux-mêmes leur demande, la renouveler, la mettre à jour et prendre connaissance des évènements qui les concernent, saisis par les bailleurs sociaux.

Avec le « dossier unique », les demandeurs de logement social peuvent déposer en un seul exemplaire les pièces constitutives de leur dossier directement auprès d’un guichet d’enregistrement ou directement en ligne sur le portail grand public du SNE.

Voir aussi :

Le rapport Dossier unique 2018

La synthèse

La rubrique Dossier unique a retrouver sur le site du SNE

Le droit à l'information du demandeur 

Le demandeur a un accès sur les procédures, l'offre de logement et la possibilité de suivre l'avancement de son dossier.

Pour accompagner les demandeurs dans leur démarche l'USH et le ministère du Logement ont publié une brochure et deux vidéos didactiques

Votre demande de logement social pas à pas - Brochure Etat / USH

 

 

 

5 bonnes raisons de faire sa demande de logement social en ligne from Union Hlm on Vimeo.

Un service d’accueil et d’information des demandeurs

Sur certains territoires, des points d'accueil et d'information à destination des demandeurs ont été mis en place dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur. Ceci a permis d’harmoniser les informations communiquées aux demandeurs et parfois de graduer le service d’accompagnement en fonction des situations et du besoin des demandeurs.

Nouveaux services enregistreurs

La mise en place d'un plan partenarial et territorial de gestion de la demande et d'information du demandeur a permis aux EPCI dotés d'un PLH de mettre en place des points d'accueil et d'information du demandeur et la gestion partagée de la demande de logement .

Gestion partenariale de la demande et des attributions

Les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) tenus de se doter d’un PLH et les EPCI dotés de la compétence habitat et ayant au moins un QPV (Plan Local de l'Habitat) doivent élaborer un plan partenarial de gestion et d’information des demandeurs. Ces plans témoignent d’une conception de la gestion de la demande, territoriale et partenariale et ne relevant plus seulement de l’initiative de chaque acteur. Ils comportent l’organisation d’un service d’accueil et d’information des demandeurs et les modalités d’une gestion partagée de la demande de logement social.

Pour illustrer la gestion partenariale pilotée par les EPCI, une rencontre professionnelle a été organisée lors du Congrès Hlm 2019 (ci-dessous). L'objet de cette rencontre, animée par Juliette Furet, était de montrer comment les EPCI et leur partenaires HLM mettent en œuvre cette réforme.

Lire également le compte-rendu :

Les rencontres du Congrès : gestion de la demande et des attributions, où en la réforme ?, publié dans Actualités Habitat le 28 octobre 2019

SNE et Fichiers partagés

La loi ALUR a conforté le système national d’enregistrement de la demande (SNE) créé par la loi n°2009-323 du 24 mars 2009 dite « MOLLE » pour enregistrer la demande et délivrer le numéro unique départemental d’enregistrement (régional en Ile-de-France), et bientôt national. Elle en organise la gestion, confiée par l’Etat à un GIP regroupant l’Etat, les entreprises locales et les représentants des réservataires de logements sociaux et présidé par l’USH. Son financement est assuré par la CGLLS et l’Etat. Un Comité d’orientation partenarial placé auprès du Ministre du logement, co-présidé par le ministère du logement et l’USH rend un avis sur les évolutions du SNE.

La loi reconnait également les fichiers de gestion partagés de la demande (également dénommés « système particulier de traitement automatisé »), créés dans la majeure partie des cas à l’initiative du Mouvement Hlm dans une trentaine de départements. Ces outils agréés par l’Etat disposent des fonctionnalités permettant d’assurer une gestion partagée locale. Ils sont interfacés avec le SNE. Ils intégreront prochainement la cotation, rendue obligatoire sur les EPCI tenus de se doter d’un Plan partenarial de gestion et d’information des demandeurs.

A consulter :

Manifeste des fichiers partagés de la demande locative sociale

L’Association des Fichiers Partagés (AFiPart) a été créée en 2015 avec pour objectif de capitaliser et valoriser les actions conduites par les fichiers partagés. L’AFiPart rassemble aujourd’hui 28 fichiers partagés départementaux et 1 fichier local de la demande. Lors du Congrès de Nantes de 2016, l’association a publié son « Manifeste » dans lequel sa présidente, Maryse Prat, réaffirme l’importance du projet local et la notion de partenariat inhérents à la mise en place de ces dispositifs de gestion de la demande et des attributions.

Etat des lieux des pratiques des organismes, de leurs besoins d’usage et pistes pour une amélioration, les propositions d’évolution du SNE_ Etude USH/HTC - Octobre 2019

Au regard des enjeux liés à l'enregistrement des demandes de logement social sur le SNE, l'USH a diligenté une étude auprès d'HTC afin d'identifier la nature des difficultés rencontrées par les organismes et proposer des solutions, afin de fiabiliser la base d'enregistrement.

Le site du SNE

Publications USH

Gestion en flux des contingents, cotation de la demande, mobilité : mettre en oeuvre la loi Elan

La loi Elan publiée en le 23 novembre 2018 comporte trois grandes dispositions qui vont avoir des impacts importants sur les politiques et les pratiques des organismes dans le domaine de la gestion de la demande et des attributions : la cotation de la demande, la généralisation de la gestion en flux des contingents, et un nouveau rôle pour la CAL d’examen de l’occupation de certaines situations

Ces dispositions s’inscrivent et trouvent leur sens dans le prolongement de la réforme de la demande et des attributions, engagée depuis 2014 par la loi ALUR et précisée par plusieurs lois : loi ville, loi Egalité Citoyenneté en 2017 et loi ELAN en 2018.

Elles poursuivent des objectifs communs : mieux répondre à la diversité de la demande qui s’exprime sur les territoires, améliorer la transparence de la gestion de la demande, renforcer la fluidité au sein du parc, élargir et décloisonner les réponses à la demande qui s’exprime.

Renforcer la mobilité et le nouveau rôle de la commission d'attribution des logements - Repères n°65 - Livret 3

Octobre 2020

 

Se préparer à une gestion en flux des réservations - Repères n°65 - Livret 2

Juin 2020

La cotation de la demande et la location voulue - Repères n°65 - Livret 1

Mars 2020

Evolution des processus d'attribution

En application de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, la commission d’attribution attribue nominativement chaque logement locatif. La nature des décisions qu’elle peut rendre est désormais encadrée ce qui nécessite certaines adaptations de son fonctionnement.

Les organismes sont appelés à renforcer la transparence du processus de décision, notamment des désignations en amont de la commission d’attribution, et à donner au demandeur un rôle plus actif dans la gestion de sa demande.

Ces évolutions ont des impacts importants sur les pratiques des organismes.

L' USH a publié 4 cahiers dédiés aux principales évolutions à prendre en compte dans  les procédures de gestion de la demande, depuis l’étape des désignations jusqu’à la décision de la commission d’attribution.

Gérer la demande et les attributions : les désignations - Livret 1 - Repères n°47

Gérer la demande et les attributions : les désignations - Livret 1 - Repères n°47


 

Ce Repères consacré à la gestion de la demande et des attributions est centré sur les procédures opérationnelles des organismes dans la désignation des candidats en amont des Commissions d'attribution des logements (CAL).

   

Gérer la demande et les attributions : l'analyse des candidatures et de leur solvabilité - livret 2 - Repères n°47

Dans un contexte de précarisation de la demande de logement, le processus de gestion de la demande a pour finalité, de louer des logements, d'apporter des solutions de logement pérennes à des ménages de plus en plus fragiles aux plans économique et social.

   
Gérer la demande et les attributions : le fonctionnement de la CAL - Livret 3 - Repères n°47

Gérer la demande et les attributions : le fonctionnement de la CAL - Livret 3 - Repères n°47


Ce troisième livret présente les principales modifications des règles de fonctionnement des CAL issues des lois ALUR et Égalité et Citoyenneté : élargissement de leur composition, encadrement des décisions qu’elles rendent, renforcement de l’information des demandeurs sur les décisions rendues.

 

   
Gérer la demande et les attributions : la motivation des décisions de refus et de non attribution - Livret 4 - Repères n°47

Gérer la demande et les attributions : la motivation des décisions de refus et de non attribution - Livret 4 - Repères n°47

 

L’objectif de ce document est d’apporter des repères sur les modalités de gestion des refus et des décisions de non-attribution au regard de la réglementation actuelle et des bonnes pratiques identifiées au sein du Mouvement Hlm.

 
 

 

Comprendre la réforme

Réforme de la gestion de la demande : mettre en oeuvre l'article 97 de la loi ALUR - Repères n° 6

Journées professionnelles

Données juridiques

Les derniers documents publiés par la Direction juridiques et fiscale de l'USH :

Question réponse juridique - gestion en flux
Comment gérer actuellement les réservations portant sur les nouveaux programmes dans l’attente de la signature des conventions avec l’Etat conformément au décret du 20 février 2020 ?

Question réponse juridique - CALEOL dématérialisées
Les bailleurs sociaux pourront-ils maintenir les CALEOL dématérialisées mises en place lors de l’état d’urgence sanitaire ?

Question réponse juridique : Fonctionnement de la CALEOL - attribution – Ressortissants Britanniques
Dans le contexte actuel du Brexit, la CALEOL doit-elle exiger des ressortissants Britanniques qu’ils justifient leur droit au séjour par un titre de séjour ?

Question réponse juridique - fonctionnement de la CALEOL - attribution - délai
Comment se calcule le délai d'au moins 10 jours accordé au bénéficiaire d'une offre de logement social pour faire connaître son acceptation ou son refus ?

Informations complémentaires

Date du document : 29.09.2015
Entité(s) : Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Nom(s) contact : Juliette Furet
Email(s) contact : dius@union-habitat.org
Marianne Louis
La loi ELAN contribue au renforcement des politiques de mobilité des organismes Hlm au travers du nouveau rôle attribué aux commissions d’attribution qui se transforment en commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
Circulaires USH
publié le
Juliette Furet
Magali Vallet
L'objectif de mobilité dans le parc Hlm a été réaffirmé par la loi Elan au travers de dispositions transformant la CAL en CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements ) en lui confiant de nouvelles missions d’examen des dossiers de locataires dans certaines situations de logement. Ce cahier a pour objet de présenter le cadre juridique et quelques points de repère pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. L’objectif est également de montrer comment ces dispositions peuvent enrichir et renforcer les politiques de mobilité portées par les organismes.
Collection des cahiers USH
publié le
Marianne Louis
La loi ELAN comporte différentes dispositions concernant la gestion de la demande et des attributions de logement. L'USH publie un cahier Repères en 3 volets consacrés à ces évolutions. Après le 1er volet consacré à la cotation, l'USH publie le second volet du Cahier Repères n°65 «Se préparer à une gestion en flux des réservations ». Il rappelle le cadre règlementaire et analyse les enjeux de ces dispositions, et propose une démarche de travail associant les partenaires ainsi que différents scénarios pour transformer des droits de réservations portant sur des logements identifiés en flux de logements annuels
Circulaires USH
publié le
Juliette Furet
Magali Vallet
Le cahier Repères N°65 est consacré aux nouvelles dispositions de la loi ELAN, dans le prolongement de la réforme de la demande et des attributions. Ce second livret consacré à la gestion en flux des réservations décrypte les enjeux de cette mesure pour les organismes. Il propose une démarche et des éléments de méthode pour passer de contingents portant sur des logements identifiés, en flux annuel de de réservations.
Collection des cahiers USH
publié le