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Dossier Gestion de la demande et des attributions de logement social
La loi ALUR prolongée par les lois Lamy, Egalité et Citoyenneté et ELAN, a posé les grands principes d’une réforme, partagés par le Mouvement Hlm, dont les objectifs sont de favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans le respect de la mixité sociale, de garantir un traitement équitable et transparent de la demande et de renforcer les droits à l’information des demandeurs. Elle territorialise les politiques et la gestion de la demande et des attributions avec l’objectif d’organiser, sous l’égide des EPCI, la coordination des intervenants dans le processus de gestion de la demande et des attributions. La réforme vise aussi à organiser une territorialisation fine des politiques d’attributions à des fins d’un meilleur équilibre d’occupation du parc social.
La réforme a des impacts importants sur le plan stratégique, partenarial et organisationnel des bailleurs sociaux. Elle s'articule autour des enjeux suivants :
La simplification des démarches pour le demandeur (dossier unique et droit à l'information)
L'élaboration de plans partenariaux de gestion de la demande de logements
L'évolution du système national d'enregistrement (SNE) et mise en place des dispositifs de gestion partagée de la demande de logement social
L'évolution des processus d'attribution
Actualité
Gérer la demande et les attributions en période de crise sanitaire (COVID 19)
Gestion en flux des contingents, cotation de la demande, mobilité : mettre en œuvre la loi Elan
Les nouvelles dispositions de la loi ELAN, dans le prolongement de la réforme de la demande et des attributions visent à renforcer la fluidité résidentielle au sein du parc, la transparence des attributions, l’égalité de traitement. La gestion en flux devrait apporter de la souplesse pour favoriser la bonne adéquation entre l’offre et la demande et les politiques territorialisées d’attribution. Les trois mesures vont nécessiter de repenser les processus de gestion des attributions.
3 nouveaux cahiers sont en cours de production (voir la partie publications)
La simplification des démarches des demandeurs
Saisie en ligne par le demandeur et dossier unique
Grâce au portail grand public du SNE (Système National d’Enregistrement), les demandeurs peuvent saisir eux-mêmes leur demande, la renouveler, la mettre à jour et prendre connaissance des évènements qui les concernent, saisis par les bailleurs sociaux.
Avec le « dossier unique », les demandeurs de logement social peuvent déposer en un seul exemplaire les pièces constitutives de leur dossier directement auprès d’un guichet d’enregistrement ou directement en ligne sur le portail grand public du SNE.
Un service d’accueil et d’information des demandeurs
Sur certains territoires, des points d'accueil et d'information à destination des demandeurs ont été mis en place dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur. Ceci a permis d’harmoniser les informations communiquées aux demandeurs et parfois de graduer le service d’accompagnement en fonction des situations et du besoin des demandeurs.
Nouveaux services enregistreurs
La mise en place d'un plan partenarial et territorial de gestion de la demande et d'information du demandeur a permis aux EPCI dotés d'un PLH de mettre en place des points d'accueil et d'information du demandeur et la gestion partagée de la demande de logement .
Gestion partenariale de la demande et des attributions
Les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) tenus de se doter d’un PLH et les EPCI dotés de la compétence habitat et ayant au moins un QPV (Plan Local de l'Habitat) doivent élaborer un plan partenarial de gestion et d’information des demandeurs. Ces plans témoignent d’une conception de la gestion de la demande, territoriale et partenariale et ne relevant plus seulement de l’initiative de chaque acteur. Ils comportent l’organisation d’un service d’accueil et d’information des demandeurs et les modalités d’une gestion partagée de la demande de logement social.
Pour illustrer la gestion partenariale pilotée par les EPCI, une rencontre professionnelle a été organisée lors du Congrès Hlm 2019 (ci-dessous). L'objet de cette rencontre, animée par Juliette Furet, était de montrer comment les EPCI et leur partenaires HLM mettent en œuvre cette réforme.
La loi ALUR a conforté le système national d’enregistrement de la demande (SNE) créé par la loi n°2009-323 du 24 mars 2009 dite « MOLLE » pour enregistrer la demande et délivrer le numéro unique départemental d’enregistrement (régional en Ile-de-France), et bientôt national. Elle en organise la gestion, confiée par l’Etat à un GIP regroupant l’Etat, les entreprises locales et les représentants des réservataires de logements sociaux et présidé par l’USH. Son financement est assuré par la CGLLS et l’Etat. Un Comité d’orientation partenarial placé auprès du Ministre du logement, co-présidé par le ministère du logement et l’USH rend un avis sur les évolutions du SNE.
La loi reconnait également les fichiers de gestion partagés de la demande (également dénommés « système particulier de traitement automatisé »), créés dans la majeure partie des cas à l’initiative du Mouvement Hlm dans une trentaine de départements. Ces outils agréés par l’Etat disposent des fonctionnalités permettant d’assurer une gestion partagée locale. Ils sont interfacés avec le SNE. Ils intégreront prochainement la cotation, rendue obligatoire sur les EPCI tenus de se doter d’un Plan partenarial de gestion et d’information des demandeurs.
L’Association des Fichiers Partagés (AFiPart) a été créée en 2015 avec pour objectif de capitaliser et valoriser les actions conduites par les fichiers partagés. L’AFiPart rassemble aujourd’hui 28 fichiers partagés départementaux et 1 fichier local de la demande. Lors du Congrès de Nantes de 2016, l’association a publié son « Manifeste » dans lequel sa présidente, Maryse Prat, réaffirme l’importance du projet local et la notion de partenariat inhérents à la mise en place de ces dispositifs de gestion de la demande et des attributions.
Au regard des enjeux liés à l'enregistrement des demandes de logement social sur le SNE, l'USH a diligenté une étude auprès d'HTC afin d'identifier la nature des difficultés rencontrées par les organismes et proposer des solutions, afin de fiabiliser la base d'enregistrement.
Gestion en flux des contingents, cotation de la demande, mobilité : mettre en oeuvre la loi Elan
La loi Elan publiée en le 23 novembre 2018 comporte trois grandes dispositions qui vont avoir des impacts importants sur les politiques et les pratiques des organismes dans le domaine de la gestion de la demande et des attributions : la cotation de la demande, la généralisation de la gestion en flux des contingents, et un nouveau rôle pour la CAL d’examen de l’occupation de certaines situations
Ces dispositions s’inscrivent et trouvent leur sens dans le prolongement de la réforme de la demande et des attributions, engagée depuis 2014 par la loi ALUR et précisée par plusieurs lois : loi ville, loi Egalité Citoyenneté en 2017 et loi ELAN en 2018.
Elles poursuivent des objectifs communs : mieux répondre à la diversité de la demande qui s’exprime sur les territoires, améliorer la transparence de la gestion de la demande, renforcer la fluidité au sein du parc, élargir et décloisonner les réponses à la demande qui s’exprime.
En application de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, la commission d’attribution attribue nominativement chaque logement locatif. La nature des décisions qu’elle peut rendre est désormais encadrée ce qui nécessite certaines adaptations de son fonctionnement.
Les organismes sont appelés à renforcer la transparence du processus de décision, notamment des désignations en amont de la commission d’attribution, et à donner au demandeur un rôle plus actif dans la gestion de sa demande.
Ces évolutions ont des impacts importants sur les pratiques des organismes.
L' USH a publié 4 cahiers dédiés aux principales évolutions à prendre en compte dans les procédures de gestion de la demande, depuis l’étape des désignations jusqu’à la décision de la commission d’attribution.
Ce Repères consacré à la gestion de la demande et des attributions est centré sur les procédures opérationnelles des organismes dans la désignation des candidats en amont des Commissions d'attribution des logements (CAL).
Dans un contexte de précarisation de la demande de logement, le processus de gestion de la demande a pour finalité, de louer des logements, d'apporter des solutions de logement pérennes à des ménages de plus en plus fragiles aux plans économique et social.
Ce troisième livret présente les principales modifications des règles de fonctionnement des CAL issues des lois ALUR et Égalité et Citoyenneté : élargissement de leur composition, encadrement des décisions qu’elles rendent, renforcement de l’information des demandeurs sur les décisions rendues.
L’objectif de ce document est d’apporter des repères sur les modalités de gestion des refus et des décisions de non-attribution au regard de la réglementation actuelle et des bonnes pratiques identifiées au sein du Mouvement Hlm.
Dans le prolongement de la réforme de la gestion de la demande, la loi ELAN impose la mise en place du dispositif de cotation par certains EPCI d’ici le 1er septembre 2021. Les bailleurs sociaux vont être amenés à contribuer à l’élaboration de ces dispositifs, et à faire évoluer leurs procédures internes de gestion des attributions. Dans cette perspective ce cahier a pour objectif d’apporter un éclairage sur ce qu’est la cotation et de rappeler quelques principes de son élaboration et de sa mise en œuvre. Un éclairage est également apporté sur la location voulue qui permet au demandeur d’être acteur de sa demande tout en étant informé de ses chances de succès grâce à la cotation.
Dans le cadre de son projet d’entreprise, Action Logement Services poursuit un enjeu de renforcement de la qualité des services rendus aux entreprises cotisantes et aux salariés. Cet objectif requiert l’adaptation de l’organisation et la mise en place d’outils adaptés.
Ces dispositions, dans le prolongement de la réforme de la demande et des attributions visent à renforcer la fluidité résidentielle au sein du parc, la transparence des attributions, l’égalité de traitement. La gestion en flux devrait apporter de la souplesse pour favoriser la bonne adéquation entre l’offre et la demande et les politiques territorialisées d’attribution. Les trois mesures vont nécessiter de repenser les processus de gestion des attributions. Retrouvez les présentations des principales mesures, leur cadre juridique, et quelques pistes pour vous accompagner dans la mise en œuvre.
Un décret publié le 18 décembre 2019 vient introduire, en application de la loi Elan, une méthode de cotation des demandes de logement social, sachant qu'un système de cotation sera obligatoire partout en France à partir de septembre 2021. Décryptage par Localtis.
