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Dossier Gestion de la demande et des attributions de logement social
La loi ALUR prolongée par les lois Lamy, Egalité et Citoyenneté et ELAN, a posé les grands principes d’une réforme, partagés par le Mouvement Hlm, dont les objectifs sont de favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans le respect de la mixité sociale, de garantir un traitement équitable et transparent de la demande et de renforcer les droits à l’information des demandeurs. Elle territorialise les politiques et la gestion de la demande et des attributions avec l’objectif d’organiser, sous l’égide des EPCI, la coordination des intervenants dans le processus de gestion de la demande et des attributions. La réforme vise aussi à organiser une territorialisation fine des politiques d’attributions à des fins d’un meilleur équilibre d’occupation du parc social.
La réforme a des impacts importants sur le plan stratégique, partenarial et organisationnel des bailleurs sociaux. Elle s'articule autour des enjeux suivants :
La simplification des démarches pour le demandeur (dossier unique et droit à l'information)
L'élaboration de plans partenariaux de gestion de la demande de logements
L'évolution du système national d'enregistrement (SNE) et mise en place des dispositifs de gestion partagée de la demande de logement social
Flash juridique n°33 du 2 août 2021 - Décret du 30 juillet 2021 et mécanisme de report de mise en œuvre de certaines dispositions relatives à la gestion en flux et à la cotation de la demande de logement social
Le principe de la location voulue inverse le processus d'attribution usuel : il ne s'agit pas de trouver un candidat en fonction de l'offre qui vient de se libérer, mais de mettre en ligne l'offre susceptible d'intéresser des candidats qui se positionnent. En s'appuyant sur 4 expérimentations, ce cahier met en lumière les principes, les bonnes pratiques et les point de vigilance afin d'accompagner les organismes dans la mise en oeuvre de ce dispositif.
Qualification de l'offre
Qualification du parc grâce à l’outil de cartographie de l’occupation du parc social
La mise en œuvre de l’outil de cartographie de l’occupation du parc social permet désormais de mieux qualifier l’état d’occupation du parc et de partager cette analyse entre acteurs. Cet outil a vocation à alimenter les réflexions relatives à l’élaboration des outils de programmation tels les PLH et à aider à la définition de politiques publiques en lien avec l’habitat. Les éléments de la cartographie doivent permettre de définir les capacités d’accueil du parc et ainsi orienter la définition des orientations d’attribution et de la cotation de la demande.
Gestion en flux des contingents, cotation de la demande, mobilité : mettre en œuvre la loi Elan
Les nouvelles dispositions de la loi ELAN, dans le prolongement de la réforme de la demande et des attributions visent à renforcer la fluidité résidentielle au sein du parc, la transparence des attributions, l’égalité de traitement. La gestion en flux devrait apporter de la souplesse pour favoriser la bonne adéquation entre l’offre et la demande et les politiques territorialisées d’attribution. Les trois mesures vont nécessiter de repenser les processus de gestion des attributions.
Saisie en ligne par le demandeur et dossier unique
Grâce au portail grand public du SNE (Système National d’Enregistrement), les demandeurs peuvent saisir eux-mêmes leur demande, la renouveler, la mettre à jour et prendre connaissance des évènements qui les concernent, saisis par les bailleurs sociaux.
Avec le « dossier unique », les demandeurs de logement social peuvent déposer en un seul exemplaire les pièces constitutives de leur dossier directement auprès d’un guichet d’enregistrement ou directement en ligne sur le portail grand public du SNE.
Un service d’accueil et d’information des demandeurs
Sur certains territoires, des points d'accueil et d'information à destination des demandeurs ont été mis en place dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur. Ceci a permis d’harmoniser les informations communiquées aux demandeurs et parfois de graduer le service d’accompagnement en fonction des situations et du besoin des demandeurs.
Nouveaux services enregistreurs
La mise en place d'un plan partenarial et territorial de gestion de la demande et d'information du demandeur a permis aux EPCI dotés d'un PLH de mettre en place des points d'accueil et d'information du demandeur et la gestion partagée de la demande de logement .
Gestion partenariale de la demande et des attributions
Les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) tenus de se doter d’un PLH et les EPCI dotés de la compétence habitat et ayant au moins un QPV (Plan Local de l'Habitat) doivent élaborer un plan partenarial de gestion et d’information des demandeurs. Ces plans témoignent d’une conception de la gestion de la demande, territoriale et partenariale et ne relevant plus seulement de l’initiative de chaque acteur. Ils comportent l’organisation d’un service d’accueil et d’information des demandeurs et les modalités d’une gestion partagée de la demande de logement social.
Pour illustrer la gestion partenariale pilotée par les EPCI, une rencontre professionnelle a été organisée lors du Congrès Hlm 2019 (ci-dessous). L'objet de cette rencontre, animée par Juliette Furet, était de montrer comment les EPCI et leur partenaires HLM mettent en œuvre cette réforme.
La loi ALUR a conforté le système national d’enregistrement de la demande (SNE) créé par la loi n°2009-323 du 24 mars 2009 dite « MOLLE » pour enregistrer la demande et délivrer le numéro unique départemental d’enregistrement (régional en Ile-de-France), et bientôt national. Elle en organise la gestion, confiée par l’Etat à un GIP regroupant l’Etat, les entreprises locales et les représentants des réservataires de logements sociaux et présidé par l’USH. Son financement est assuré par la CGLLS et l’Etat. Un Comité d’orientation partenarial placé auprès du Ministre du logement, co-présidé par le ministère du logement et l’USH rend un avis sur les évolutions du SNE.
La loi reconnait également les fichiers de gestion partagés de la demande (également dénommés « système particulier de traitement automatisé »), créés dans la majeure partie des cas à l’initiative du Mouvement Hlm dans une trentaine de départements. Ces outils agréés par l’Etat disposent des fonctionnalités permettant d’assurer une gestion partagée locale. Ils sont interfacés avec le SNE. Ils intégreront prochainement la cotation, rendue obligatoire sur les EPCI tenus de se doter d’un Plan partenarial de gestion et d’information des demandeurs.
L’Association des Fichiers Partagés (AFiPart) a été créée en 2015 avec pour objectif de capitaliser et valoriser les actions conduites par les fichiers partagés. L’AFiPart rassemble aujourd’hui 28 fichiers partagés départementaux et 1 fichier local de la demande. Lors du Congrès de Nantes de 2016, l’association a publié son « Manifeste » dans lequel sa présidente, Maryse Prat, réaffirme l’importance du projet local et la notion de partenariat inhérents à la mise en place de ces dispositifs de gestion de la demande et des attributions.
Au regard des enjeux liés à l'enregistrement des demandes de logement social sur le SNE, l'USH a diligenté une étude auprès d'HTC afin d'identifier la nature des difficultés rencontrées par les organismes et proposer des solutions, afin de fiabiliser la base d'enregistrement.
Les propositions portées par ce Livre blanc, élaboré par l’Union sociale pour l’habitat, s’inscrivent dans le prolongement des principes initiaux ayant prévalu à la réforme des attributions et qui restent largement soutenus par les organismes Hlm.
La gestion de la demande et des attributions a connu de profondes évolutions depuis la réforme initiée en 2014. Aujourd’hui, de nouveaux enjeux s’annoncent pour les organismes Hlm. Ce document synthétique propose un panorama des impacts, enjeux et opportunités à attendre de la part des organismes en matière de gestion de la demande et des attributions.
Les politiques de gestion de la demande et des attributions ont connu d’importantes évolutions. Ce document synthétique vise à apporter des repères, clés de compréhension aux maires et élus intercommunaux.
Gestion en flux des contingents, cotation de la demande, mobilité : mettre en oeuvre la loi Elan
La loi Elan publiée en le 23 novembre 2018 comporte trois grandes dispositions qui vont avoir des impacts importants sur les politiques et les pratiques des organismes dans le domaine de la gestion de la demande et des attributions : la cotation de la demande, la généralisation de la gestion en flux des contingents, et un nouveau rôle pour la CAL d’examen de l’occupation de certaines situations
Ces dispositions s’inscrivent et trouvent leur sens dans le prolongement de la réforme de la demande et des attributions, engagée depuis 2014 par la loi ALUR et précisée par plusieurs lois : loi ville, loi Egalité Citoyenneté en 2017 et loi ELAN en 2018.
Elles poursuivent des objectifs communs : mieux répondre à la diversité de la demande qui s’exprime sur les territoires, améliorer la transparence de la gestion de la demande, renforcer la fluidité au sein du parc, élargir et décloisonner les réponses à la demande qui s’exprime.
En application de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, la commission d’attribution attribue nominativement chaque logement locatif. La nature des décisions qu’elle peut rendre est désormais encadrée ce qui nécessite certaines adaptations de son fonctionnement.
Les organismes sont appelés à renforcer la transparence du processus de décision, notamment des désignations en amont de la commission d’attribution, et à donner au demandeur un rôle plus actif dans la gestion de sa demande.
Ces évolutions ont des impacts importants sur les pratiques des organismes.
L' USH a publié 4 cahiers dédiés aux principales évolutions à prendre en compte dans les procédures de gestion de la demande, depuis l’étape des désignations jusqu’à la décision de la commission d’attribution.
Ce Repères consacré à la gestion de la demande et des attributions est centré sur les procédures opérationnelles des organismes dans la désignation des candidats en amont des Commissions d'attribution des logements (CAL).
Dans un contexte de précarisation de la demande de logement, le processus de gestion de la demande a pour finalité, de louer des logements, d'apporter des solutions de logement pérennes à des ménages de plus en plus fragiles aux plans économique et social.
Ce troisième livret présente les principales modifications des règles de fonctionnement des CAL issues des lois ALUR et Égalité et Citoyenneté : élargissement de leur composition, encadrement des décisions qu’elles rendent, renforcement de l’information des demandeurs sur les décisions rendues.
L’objectif de ce document est d’apporter des repères sur les modalités de gestion des refus et des décisions de non-attribution au regard de la réglementation actuelle et des bonnes pratiques identifiées au sein du Mouvement Hlm.
Espace collaboratif Gestion clientèles et attributions
Dans le cadre de l’action professionnelle en direction des organismes Hlm, l’USH a mis en place un espace d’échange d’informations, dédié à l’activité des services clientèles et politiques sociales des organismes. Il a vocation à traiter des sujets liés à la gestion de la demande, des attributions, de l’accueil et du maintien dans le logement des publics fragiles.
Cet espace collaboratif vise à faciliter les échanges entre professionnels, permettre un partage d’informations, de réflexions et à fournir un espace d’approfondissement des sujets. Cet espace sert de relai, de partage des bonnes pratiques, d’outillage des organismes. Il s’adresse à un public élargi de collaborateurs des services attributions, gestion clientèle, gestion et innovation sociale / partenariats.
La partie Actualités vous permet de prendre connaissances des dernières évolutions.
L'Union sociale pour l'habitat Champagne-Ardenne ( ARCA) met en ligne sur son site des fiches Portraits de territoire "Le traitement de la demande de logement social en 2020" par collectivité en Champagne-Ardenne.
Ces fiches synthétiques ont pour ambition d’apporter un éclairage sur les pratiques professionnelles des bailleurs sociaux champardennais en matière de traitement de la demande.
Il est le fruit d’un travail interbailleurs mené par l’ARCA au travers d’entretiens réalisés auprès des responsables de gestion locative puis consolidé par EPCI.
L’Union sociale pour l’habitat (USH), l’Assemblée des communautés de France (AdCF), l’Association des maires de France (AMF) et France urbaine ont souhaité initier une démarche d’Observatoire des initiatives locales concernant la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux. Un séminaire de lancement de cette démarche sera organisé le 8 décembre 2021.
La recherche « Attribution de logements sociaux, politiques de peuplement et intercommunalités : Quelles recompositions ? » vise à étudier les recompositions du pouvoir intercommunal et de ses relations avec les différents acteurs (communes, organismes Hlm, services de l'Etat...) à l'aune des évolutions en cours dans le domaine des politiques de peuplement et d'attribution des logements sociaux.
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit qu’au moins 25% des attributions annuelles hors quartiers prioritaires des politiques de la ville (QPV) soient consacrées à l’accueil de demandeurs dont les ressources sont inférieures au seuil du 1er quartile 1 (25% des demandeurs ayant les ressources les plus faibles) ou à des personnes relogées dans le cadre des programmes de rénovation urbaine. À partir d’une analyse bibliographique, d’entretiens et d’études de cas, l'Ancols publie une étude dont l’objectif est d’identifier et d’analyser les sources des difficultés pour atteindre cet objectif. Elle formule dans un second document 8 préconisations.
L'Ancols publie pour la première fois, en juillet 2021, un tableau de bord des attributions des logements sociaux. Cette note, recense les chiffres-clés des attributions en France (excepté le territoire de Mayotte) sur l’année civile 2019. Le nombre de demandes actives, le nombre d’attributions, le taux d’attributions et le délai d’attribution sont détaillés selon les caractéristiques des ménages, celles des logements ou encore la localisation des demandes et attributions de logements sociaux.
