Dossier Gestion de la demande et des attributions de logement social

Flash juridique n° 16 - Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour - DJEF - 28 avril 2022

Flash juridique n° 15 - Attributions - Arrêté du 19 avril 2022 sur la Modification de la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social - DJEF - 28 avril 2022

Flash juridique n° 14  - Arrêté du 19 avril 2022 - Gestion en flux - Convention de réservation Etat/OLS - DJEF- 25 avril 2022

Circulaire USH n°58/22 - Publication de l’instruction relative à la cotation de la demande et de la gestion en flux - 25 avril 2022

Synthèse et analyse de l’instruction du 28 mars 2022 sur la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des contingents de réservation - DIUS/DJEF - 25 avril 2022

Le 28 mars 2022, la ministre chargée du Logement a adressé aux préfets une instruction relative à la mise en oeuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux.

L' Aorif a publié, le 7 avril 2022, un Protocole régional sur la mise en œuvre de la gestion en flux. Ce protocole émet des préconisations et fixe un calendrier de travail et présente les livrables attendus tout au long de la démarche pour préparer le déploiement de la gestion en flux en novembre 2023.

La réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux et ses impacts sur les outils - Support de présentation du Webinar du 17 mars 2022

Report de la mise en oeuvre de la cotation de la demande et de la généralisation de la gestion en flux des contingents à fin 2023  :

Circulaire USH n°46/21 - Cotation de la demande de logement social et gestion en flux des réservations : adaptation du calendrier de mise en oeuvre - 3 mai 2021

Flash juridique n°33 du 2 août 2021 - Décret du 30 juillet 2021 et mécanisme de report de mise en œuvre de certaines dispositions relatives à la gestion en flux et à la cotation de la demande de logement social

En décembre 2020, l’USH a produit deux documents synthétiques et pédagogiques à destination des acteurs en charge de la mise en œuvre de la réforme. L’un s’adresse aux organismes Hlm. L’autre s’adresse aux élus communaux et intercommunaux et a été produit avec les associations d’élus (Intercommunalités de France, Association des maires de France et France urbaine).

Voir aussi :

Interview Maryse Prat : "redonner du sens à la réforme des attributions" - Actualités habitat du 15 janvier 2021

Mieux connaître la demande de logement social pour mieux orienter les politiques publiques

Avec plus de deux millions de ménages en attente d’un logement social, les organismes Hlm font face à une demande d’accès au parc social sans précédent. Le rapport au Congrès, rédigé à l’occasion du 81ème Congrès Hlm, propose une objectivation et une analyse de la demande, à partir de données et de portraits illustratifs.

Qualification de l’offre grâce à l’outil de cartographie de l’occupation du parc social

La mise en œuvre de l’outil de cartographie de l’occupation du parc social permet désormais de mieux qualifier l’état d’occupation du parc et de partager cette analyse entre acteurs. Cet outil a vocation à alimenter les réflexions relatives à l’élaboration des outils de programmation tels les PLH et à aider à la définition de politiques publiques en lien avec l’habitat. Les éléments de la cartographie doivent permettre de définir les capacités d’accueil du parc et ainsi orienter la définition des orientations d’attribution et de la cotation de la demande.

Voir la brochure publiée par le Gip Sne

Voir la plateforme du portail cartographique de l'occupation du parc social

Un observatoire des initiatives locales en matière de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux

Les collectivités locales et le Mouvement Hlm partagent l’ambition visant à mieux répondre à la demande de logements sociaux dans sa diversité, à veiller à la cohérence des équilibres sociaux et territoriaux, à favoriser la mixité et le vivre ensemble, et à apporter un meilleur service aux demandeurs.

Forts de ce principe, l’Union sociale pour l’habitat (USH), Intercommunalités de France (ex-AdCF), l’Association des maires de France (AMF) et France urbaine ont souhaité initier une démarche d’Observatoire des initiatives locales concernant la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux.

L’Observatoire est destiné à devenir un espace d’échanges et de partage pour améliorer la connaissance des modalités de déploiement de la réforme dans les territoires, faire remonter des difficultés éventuelles, mettre en lumière les leviers et les points d’appui, valoriser les dynamiques entre acteurs….

Retrouvez ici les principales actualités et publications de l’observatoire :

• Actes du séminaire de lancement de l'Observatoire 
• Lancement de l'Observatoire des initiatives locales concernant la gestion de la demande et des attributions de logement social - Communiqué de presse - USH - 20 mai 2021

Initiatives locales : retours d’expérience dans la mise en œuvre de la réforme de la gestion de la demande et des attributions

Depuis 2017, l’USH observe auprès plusieurs territoires le déploiement de la réforme de la gestion de la demande et des attributions. En 2020, cette démarche d'observation met en évidence les avancées et difficultés rencontrées, elle témoigne des dynamiques engagées dans ces différents territoires. Cette démarche alimente l’observatoire des initiatives locales. Les enseignements des expertises et témoignages recueillis se sont avérés très précieux pour faire avancer les politiques et les outils de gestion de la demande et des attributions dans de bonnes conditions.

La réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux - Observation et retour d'expériences de 12 sites - Synthèse - Publié le 28 juin 2021

Fiches de retour d'expérience :

• Monographie REX janvier 2022 – Annemasse Agglo 
• Monographie REX janvier 2022 – Nevers Agglomération 
• Monographie REX janvier 2022 – Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine 
• Monographie REX janvier 2022 – Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis 

Appliquer la réforme en région - vidéos

La DREAL PACA, l’AR Hlm et Action Logement PACA & Corse ont réalisé, avec le soutien financier de la Banque des Territoires, 4 vidéos pédagogiques pour "comprendre et réussir la réforme des attributions de logements sociaux" en partant de l'exemple de leur région. Voir la note présentant la démarche partenariale.

Bonnes pratiques des organismes Hlm

L'Union sociale pour l'habitat Champagne-Ardenne ( ARCA)  met en ligne sur son site des fiches Portraits de territoire "Le traitement de la demande de logement social en 2020" par collectivité en Champagne-Ardenne.

Ces fiches synthétiques ont pour ambition d’apporter un éclairage sur les pratiques professionnelles des bailleurs sociaux champardennais en matière de traitement de la demande.

Il est le fruit d’un travail interbailleurs mené par l’ARCA au travers d’entretiens réalisés auprès des responsables de gestion locative puis consolidé par EPCI.

Voir les fiches sur le site de l'ARCA

Saisie en ligne par le demandeur et dossier unique

Grâce au portail grand public du SNE (Système National d’Enregistrement), les demandeurs peuvent saisir eux-mêmes leur demande, la renouveler, la mettre à jour et prendre connaissance des évènements qui les concernent, saisis par les bailleurs sociaux.

Avec le « dossier unique », les demandeurs de logement social peuvent déposer en un seul exemplaire les pièces constitutives de leur dossier directement auprès d’un guichet d’enregistrement ou directement en ligne sur le portail grand public du SNE.

Voir aussi :

Le rapport Dossier unique 2018

La synthèse

La rubrique Dossier unique a retrouver sur le site du SNE

Le droit à l'information du demandeur 

Le demandeur a un accès sur les procédures, l'offre de logement et la possibilité de suivre l'avancement de son dossier.

Pour accompagner les demandeurs dans leur démarche l'USH et le ministère du Logement ont publié une brochure et deux vidéos didactiques

Votre demande de logement social pas à pas - Brochure Etat / USH

5 bonnes raisons de faire sa demande de logement social en ligne from Union Hlm on Vimeo.

Afin de participer à la bonne information des personnes souhaitant faire une demande de logement social, l’USH a mis en place un site internet hlm-info.fr recensant les informations importantes et décrivant les étapes pour déposer une demande. 

Un service d’accueil et d’information des demandeurs

Sur certains territoires, des points d'accueil et d'information à destination des demandeurs ont été mis en place dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur. Ceci a permis d’harmoniser les informations communiquées aux demandeurs et parfois de graduer le service d’accompagnement en fonction des situations et du besoin des demandeurs.

L’accueil et l’information des demandeurs de logements sociaux : quelles avancées depuis la loi ALUR ? - Support de présentation du Webinar du 21 octobre 2021 | L'Union sociale pour l'habitat

Les nouvelles dispositions de la loi ELAN, dans le prolongement de la réforme de la demande et des attributions visent à renforcer la fluidité résidentielle au sein du parc, la transparence des attributions, l’égalité de traitement. La gestion en flux devrait apporter de la souplesse pour favoriser la bonne adéquation entre l’offre et la demande et les politiques territorialisées d’attribution. Les trois mesures vont nécessiter de repenser les processus de gestion des attributions.

Gestion en flux des contingents, cotation de la demande, mobilité : mettre en oeuvre la loi Elan - Retour sur la journée professionnelle - janvier 2020

3 cahiers ont été produits sur ces différents volets (voir la partie publications).

Voir aussi :

La Drihl publie un socle régional de la cotation de la demande pour préparer les collectivités à la réforme, publié le 7 septembre 2021

Les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) tenus de se doter d’un PLH et les EPCI dotés de la compétence habitat et ayant au moins un QPV (Plan Local de l'Habitat) doivent élaborer un plan partenarial de gestion et d’information des demandeurs. Ces plans témoignent d’une conception de la gestion de la demande, territoriale et partenariale et ne relevant plus seulement de l’initiative de chaque acteur. Ils comportent l’organisation d’un service d’accueil et d’information des demandeurs et les modalités d’une gestion partagée de la demande de logement social.

Pour illustrer la gestion partenariale pilotée par les EPCI, une rencontre professionnelle a été organisée lors du Congrès Hlm 2019 (ci-dessous). L'objet de cette rencontre, animée par Juliette Furet, était de montrer comment les EPCI et leur partenaires HLM mettent en œuvre cette réforme.

Lire également le compte-rendu :

Les rencontres du Congrès : gestion de la demande et des attributions, où en la réforme ?, publié dans Actualités Habitat le 28 octobre 2019

La loi ALUR a conforté le système national d’enregistrement de la demande (SNE) créé par la loi n°2009-323 du 24 mars 2009 dite « MOLLE » pour enregistrer la demande et délivrer le numéro unique départemental d’enregistrement (régional en Ile-de-France), et bientôt national. Elle en organise la gestion, confiée par l’Etat à un GIP regroupant l’Etat, les entreprises locales et les représentants des réservataires de logements sociaux et présidé par l’USH. Son financement est assuré par la CGLLS et l’Etat. Un Comité d’orientation partenarial placé auprès du Ministre du logement, co-présidé par le ministère du logement et l’USH rend un avis sur les évolutions du SNE.

La loi reconnait également les fichiers de gestion partagés de la demande (également dénommés « système particulier de traitement automatisé »), créés dans la majeure partie des cas à l’initiative du Mouvement Hlm dans une trentaine de départements. Ces outils agréés par l’Etat disposent des fonctionnalités permettant d’assurer une gestion partagée locale. Ils sont interfacés avec le SNE. Ils intégreront prochainement la cotation, rendue obligatoire sur les EPCI tenus de se doter d’un Plan partenarial de gestion et d’information des demandeurs.

A consulter :

Manifeste des fichiers partagés de la demande locative sociale

L’Association des Fichiers Partagés (AFiPart) a été créée en 2015 avec pour objectif de capitaliser et valoriser les actions conduites par les fichiers partagés. L’AFiPart rassemble aujourd’hui 28 fichiers partagés départementaux et 1 fichier local de la demande. Lors du Congrès de Nantes de 2016, l’association a publié son « Manifeste » dans lequel sa présidente, Maryse Prat, réaffirme l’importance du projet local et la notion de partenariat inhérents à la mise en place de ces dispositifs de gestion de la demande et des attributions.

Etat des lieux des pratiques des organismes, de leurs besoins d’usage et pistes pour une amélioration, les propositions d’évolution du SNE_ Etude USH/HTC - Octobre 2019

Au regard des enjeux liés à l'enregistrement des demandes de logement social sur le SNE, l'USH a diligenté une étude auprès d'HTC afin d'identifier la nature des difficultés rencontrées par les organismes et proposer des solutions, afin de fiabiliser la base d'enregistrement.

Le site du SNE

La réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux et ses impacts sur les outils - Support de présentation du Webinar du 17 mars 2022 | L'Union sociale pour l'habitat

Location voulue

Le principe de la location voulue inverse le processus d'attribution usuel : il ne s'agit pas de trouver un candidat en fonction de l'offre qui vient de se libérer, mais de mettre en ligne l'offre susceptible d'intéresser des candidats qui se positionnent.

L'USH a publié en avril 2021 un cahier mettant en lumière les principes, les bonnes pratiques et les point de vigilance afin d'accompagner les organismes dans la mise en oeuvre de ce dispositif.

Location voulue : étude des expérimentations conduites - Repères n°83

Offre de logements en ligne : Bienvéo

L’Union sociale pour l’habitat met à disposition des bailleurs Bienvéo.fr, une plateforme web présentant en ligne l’offre de logements des organismes. Ce site ouvert au Grand Public est destiné à la mise en visibilité des offres de logements sociaux disponibles.

Vous pouvez télécharger la plaquette de présentation et un fichier pour inscrire votre organisme à ce service.

Pour un premier échange, contactez bienveo@union-habitat.org

Accédez à Bienvéo.fr

Gestion en flux des contingents, cotation de la demande, mobilité : mettre en oeuvre la loi Elan

La loi Elan publiée en le 23 novembre 2018 comporte trois grandes dispositions qui vont avoir des impacts importants sur les politiques et les pratiques des organismes dans le domaine de la gestion de la demande et des attributions : la cotation de la demande, la généralisation de la gestion en flux des contingents, et un nouveau rôle pour la CAL d’examen de l’occupation de certaines situations

Ces dispositions s’inscrivent et trouvent leur sens dans le prolongement de la réforme de la demande et des attributions, engagée depuis 2014 par la loi ALUR et précisée par plusieurs lois : loi ville, loi Egalité Citoyenneté en 2017 et loi ELAN en 2018.

Elles poursuivent des objectifs communs : mieux répondre à la diversité de la demande qui s’exprime sur les territoires, améliorer la transparence de la gestion de la demande, renforcer la fluidité au sein du parc, élargir et décloisonner les réponses à la demande qui s’exprime.