Éléments généraux de présentation
L’article 97 de la loi ALUR et ses décrets d’application comportent un ensemble de dispositions qui visent à réformer la gestion de la demande de logement social et dont la loi prévoit qu’elles entrent en application le 1er janvier 2016.
Cette réforme de la gestion de la demande répond à des attentes de la société de plus grande transparence, de meilleure information et de simplification des démarches des demandeurs. Elle a également pour objectif une gestion plus partenariale de la demande sur les territoires, notamment celui des EPCI dotés d’un PLH approuvé, qui concentrent l’essentiel du parc social. Elle s’inscrit dans le prolongement d’évolutions législatives et règlementaires, en particulier de la loi Molle qui a créé le Système national d’enregistrement de la demande et mis en place le formulaire unique de la demande.
Ses principales dispositions
- La simplification des démarches des demandeurs à travers
le dépôt en ligne d'un "dossier unique " regroupant toutes les pièces à fournir pour la demande d'un logement social. Le portail internet de demande en ligne a été ouvert en avril 2015. Le dépôt des pièces constituant le dossier unique est possible sur ce même portail depuis janvier 2016.
- Le droit à l'information du demandeur
avec un accès sur les procédures, l'offre de logement et la possibilité de suivre l'avancement de son dossier.
Pour accompagner les demandeurs dans leur démarche l'USH et le ministère du Logement ont publié une brochure et deux vidéos didactiques
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Une brochure réalisée par l'Etat et l'USH explique les étapes-clés de la demande de logement social.
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5 bonnes raisons de faire sa demande de logement social en ligne from Union Hlm on Vimeo.
- La mise en place d'un plan partenarial et territorial de gestion de la demande et d'information du demandeur avec l'organisation de point d'accueil et d'information du demandeur et la gestion partagée de la demande de logement par les EPCI dotés d'un PLH
- Des outils de mises en oeuvre à travers :
- Le Système national d'enregistrement de la demande (SNE). Système informatique qui centralise toutes les demandes de logement social
- Les fichiers départementaux de gestion de la demande mis en place dans une trentaine de départements
La réforme ne modifie pas les prérogatives de chaque acteur, réservataire ou organisme d’Hlm dans le processus de gestion de la demande et de l’attribution. Le rôle des Commissions d’attribution de logements sociaux, responsables de la décision d’attribution reste inchangé. En application de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, elle continue à attribuer nominativement chaque logement locatif. La nature des décisions qu’elle peut rendre est désormais encadrée ce qui nécessite certaines adaptations de son fonctionnement.
Comprendre la Réforme
Pour comprendre les dispositions de la réforme, l'USH a organisé en juin 2014 une journée professionnelle sur l'article 97 de la loi ALUR, elle a également publié un cahier Repères en juillet 2015 qui présente les enjeux et les éléments de mise en oeuvre de la Réforme et qui constitue un outil d'accompagnement. Voir également la fiche thématique sur les Attributions.
Les impacts de la loi sont importants pour les organismes car elle change de manière radicale la gestion de la relation au demandeur, qui devient plus collective : au plan partenarial, les organismes vont devoir être force de propositions en inter-organisme vis-à-vis des EPCI et de l’Etat et s’assurer que leur rôle et leurs contraintes dans la gestion de la demande sont bien prises en compte. Ils vont devoir également harmoniser l’information délivrée au demandeur sur l’offre, sur la procédure dans le cadre du service intercommunal d’accueil et d’information des demandeurs. La loi va également avoir des impacts organisationnels et sur les systèmes d’information. Les procédures vont devoir être revisitées et adaptées pour intégrer la dématérialisation de la demande, le dossier unique, l’évolution de la relation au demandeur que va induire sa meilleure information, la coordination entre les partenaires ainsi que la place importante que jouent dorénavant les outils informatiques.
Gestion partenariale de la demande et des attributions
Le deuxième volet de la loi est territorial. Il prévoit la définition par les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) dotés d’un PLH ( Plan Local de l'Habitat) exécutoire, de plans partenariaux de gestion et d’information des demandeurs. Ces plans témoignent d’une nouvelle conception de la gestion de la demande, territoriale et partenariale et ne relevant plus seulement de l’initiative de chaque acteur. Ils comportent l’organisation d’un service d’accueil et d’information des demandeurs qui précise la répartition des lieux d’accueils, parmi lesquels un ou plusieurs lieux communs aux partenaires. Ce service définit les informations, harmonisées sur le territoire, délivrées aux demandeurs. Les plans partenariaux ont également pour vocation la définition d’un projet de gestion partagée. Ces projets seront fonction de l’ambition des EPCI, de leur sensibilité à la question de la gestion de la demande et de leur volonté de s’investir dans ce domaine. Les organismes peuvent faire entendre leur point de vue, puisque un représentant des bailleurs sociaux doit être associé à l’élaboration de ces plans. Sur les territoires non couverts par un PLH exécutoire, le représentant de l’Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l’Etat dans la région, peut élaborer un plan partenarial et mettre en place le dispositif de gestion partagée.
Pour illustrer cette nouvelle gestion partenariale pilotée par les EPCI dotée d'un PLH approuvé, une rencontre professionnelle a été organisée lors du Congrès Hlm 2015. L'objet de cette rencontre, animée par Juliette Furet, était de montrer comment les EPCI et leur partenaires HLM mettent en oeuvre cette réforme et ceci à travers deux territoires différents : la Métropole européenne de Lille et Clermont Communauté.
Vers une gestion de la demande et des attributions plus partenariale from Union Hlm on Vimeo.
Dossier unique
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, crée le « dossier unique » qui permet aux demandeurs de logement social de ne déposer qu’en un seul exemplaire les pièces constitutives de leur dossier c'est-à dire à un seul service enregistreur, charge à ce dernier de rendre ces pièces disponibles aux autres acteurs via le système national d’enregistrement.
Article L.441-2-1du Code de la construction : « Les pièces justificatives servant à l’instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire. Elles sont enregistrées dans le système national d’enregistrement et rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système ».
A consulter :
-Enjeux et impacts du dossier unique de la demande en logement social - Note publiée en avril 2015
-Les interventions de la journée professionnelle intitulée " Réforme de la demande : déployer le dossier unique " organisée par l'USH le 18 juin 2015
Cette journée est consacrée à l'analyse du cadre réglementaire et technique du dossier unique et des options envisageables à sa mise en œuvre et les impacts pour les organismes
- Guide du Ministère du logement : Déploiement "dossier unique" - Guide à destination des services enregistreurs et instructeurs
SNE et Fichiers partagés
La loi ALUR traite des outils de mise en œuvre de la réforme : elle conforte le système national d’enregistrement de la demande (SNE) créé par la loi n°2009-323 du 24 mars 2009 dite « MOLLE » pour enregistrer la demande et délivrer le numéro unique départemental d’enregistrement (régional en Ile-de-France). Elle en organise la gestion, confiée par l’Etat à un GIP regroupant l’Etat, les entreprises locales et les représentants des réservataires de logements sociaux et présidé par l’USH. Son financement est assuré par la CGLLS et l’Etat. Un Comité d’orientation partenarial placé auprès du Ministre du logement, co-présidé par le ministère du logement et l’USH rend un avis sur les évolutions du SNE. La loi prévoit un élargissement du SNE qui permettra l’enregistrement de la demande sur internet et le partage des pièces justificatives qui devront être enregistrées en une seule fois. L’administration annonce également pour 2016/2017 une adaptation du SNE pour rendre possible sur tout le territoire, le partage d’informations sur le traitement de la demande définies par décret. Ces fonctionnalités permettront aux EPCI de remplir leurs obligations en matière de gestion partagée, sans investissement informatique. S’ils ne souhaitaient pas utiliser cette possibilité, les dispositifs de gestion partagés à mettre en place par les EPCI devront être interconnectés au SNE ou aux fichiers partagés délivrant le numéro unique dans le département.
La loi reconnait également les fichiers de gestion partagés de la demande (également dénommés « système particulier de traitement automatisé »), créés dans la majeure partie des cas à l’initiative du Mouvement Hlm dans 27 départements et qui anticipent par rapport aux objectifs de la loi. Ces outils agréés par l’Etat pour délivrer le numéro départemental d’enregistrement pour le compte du SNE disposent des fonctionnalités permettant d’assurer une gestion partagée. Ils devront se mettre strictement en conformité avec la loi pour permettre l’enregistrement des pièces justificatives et le partage des informations sur le traitement de la demande prévues par décret. La loi prévoit que les Epci qui le souhaitent et qui adhèrent à un fichier départemental conforme aux dispositions de la loi ALUR sont réputés remplir leurs obligations.
A consulter :
L’Association des Fichiers Partagés (AFiPart) a été créée en 2015 avec pour objectif de capitaliser et valoriser les actions conduites par les fichiers partagés. L’AFiPart rassemble aujourd’hui 28 fichiers partagés départementaux et 1 fichier local de la demande. Lors du Congrès de Nantes de 2016, l’association a publié son « Manifeste » dans lequel sa présidente, Maryse Prat, réaffirme l’importance du projet local et la notion de partenariat inhérents à la mise en place de ces dispositifs de gestion de la demande et des attributions.
- Fiabilisation du système national d'enregistrement de la demande de logement social – Publié en février 2014
Au regard des enjeux liés à l'enregistrement des demandes de logement social sur le SNE, l'USH a diligenté une étude auprès d'HTC afin d'identifier la nature des difficultés rencontrées par les organismes et proposer des solutions, afin de fiabiliser la base d'enregistrement.
- Réforme de la demande : analyse des impacts sur les organismes d’Hlm et recommandations - Etude ERNST & YOUNG publiée en févier 2013
Cette étude réalisée à la demande de l’USH, 18 mois après l’entrée en vigueur de la réforme, porte sur le système national d’enregistrement et sur les fichiers partagés dans 4 départements. Elle a donné lieu à des recommandations pour améliorer la gestion de la demande sur les territoires.
- Mettre en oeuvre la réforme de la demande sur les territoires. Cahier d'Actualités Habitat n° 138 Publié en janvier 2011.
L'objectif de ce cahier est de faciliter le passage au nouveau système d'enregistrement de la demande. Il donne une aide opérationnelle, rappelle le cadre réglementaire, propose une grille d'analyse des enjeux de la réforme sur les territoires et relève les principaux points de vigilance.
