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Dossier Gestion de la demande de logement social
Ce dossier comporte un ensemble de documents pratiques ou de références documentaires, produits par l’USH ou par le ministère du logement, susceptibles d’aider les organismes ou leurs partenaires à s’approprier et à mettre en œuvre la réforme de la gestion de la demande.
L’article 97 de la loi ALUR et ses décrets d’application comportent un ensemble de dispositions qui visent à réformer la gestion de la demande de logement social.
Cette réforme répond à des attentes de la société de plus grande transparence, de meilleure information et de simplification des démarches des demandeurs. Elle a également pour objectif une gestion plus partenariale de la demande sur les territoires, notamment celui des EPCI dotés d’un PLH approuvé, qui concentrent l’essentiel du parc social. Elle s’inscrit dans le prolongement d’évolutions législatives et règlementaires, en particulier de la loi Molle qui a créé le Système national d’enregistrement de la demande et mis en place le formulaire unique de la demande.
Enjeux de la réforme
La réforme a des impacts importants sur le plan stratégique, partenarial et organisationnel des bailleurs sociaux. Elle s'articule autour des enjeux suivants :
La simplification des démarches pour le demandeur (dossier unique et droit à l'information)
L'élaboration de plans partenariaux de gestion de la demande de logements
L'évolution du système national d'enregistrement (SNE) et mise en place des dispositifs de gestion partagée de la demande de logement social
L'évolution des processus d'attribution
Les impacts de la loi sont importants pour les organismes car elle change de manière radicale la gestion de la relation au demandeur, qui devient plus collective : au plan partenarial, les organismes vont devoir être force de propositions en inter-organisme vis-à-vis des EPCI et de l’Etat et s’assurer que leur rôle et leurs contraintes dans la gestion de la demande sont bien prises en compte. Ils vont devoir également harmoniser l’information délivrée au demandeur sur l’offre, sur la procédure dans le cadre du service intercommunal d’accueil et d’information des demandeurs. La loi va également avoir des impacts organisationnels et sur les systèmes d’information. Les procédures vont devoir être revisitées et adaptées pour intégrer la dématérialisation de la demande, le dossier unique, l’évolution de la relation au demandeur que va induire sa meilleure information, la coordination entre les partenaires ainsi que la place importante que jouent dorénavant les outils informatiques.
La loi ALUR, crée le « dossier unique » qui permet aux demandeurs de logement social de ne déposer qu’en un seul exemplaire les pièces constitutives de leur dossier c'est-à dire à un seul service enregistreur, charge à ce dernier de rendre ces pièces disponibles aux autres acteurs via le système national d’enregistrement.
Article L.441-2-1du Code de la construction : « Les pièces justificatives servant à l’instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire. Elles sont enregistrées dans le système national d’enregistrement et rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système ».
Le "dossier unique " regroupe toutes les pièces à fournir pour la demande d'un logement social. Le portail internet de demande en ligne a été ouvert en avril 2015. Le dépôt des pièces constituant le dossier unique est possible sur ce même portail depuis janvier 2016.
L’Union Sociale pour l’Habitat a souhaité mener une étude pour questionner les premiers résultats de l’effort collectif déployé depuis 2 ans pour la mise en œuvre du dossier unique :
Sur le contenu des chartes du dossier unique
Sur les impacts organisationnels pour les guichets enregistreurs
Sur les problématiques rencontrées et les enjeux d’amélioration (outillage, pratiques, pilotage…)
L’étude a porté sur 5 territoires (dont 3 en fichiers partagés), auprès de 14 guichets enregistreurs (10 bailleurs sociaux, 2 communes et 1 agglomération) et 8 demandeurs de logement social. Les constats et préconisations reflètent la situation sur ces territoires mais ne prétendent pas l’exhaustivité
Cette journée est consacrée à l'analyse du cadre réglementaire et technique du dossier unique et des options envisageables à sa mise en œuvre et les impacts pour les organismes
La mise en place d'un plan partenarial et territorial de gestion de la demande et d'information du demandeur a permis aux EPCI dotés d'un PLH de mettre en place des points d'accueil et d'information du demandeur et la gestion partagée de la demande de logement .
Gestion partenariale de la demande et des attributions
Le deuxième volet de la loi est territorial. Il prévoit la définition par les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) dotés d’un PLH ( Plan Local de l'Habitat) exécutoire, de plans partenariaux de gestion et d’information des demandeurs. Ces plans témoignent d’une nouvelle conception de la gestion de la demande, territoriale et partenariale et ne relevant plus seulement de l’initiative de chaque acteur. Ils comportent l’organisation d’un service d’accueil et d’information des demandeurs qui précise la répartition des lieux d’accueils, parmi lesquels un ou plusieurs lieux communs aux partenaires. Ce service définit les informations, harmonisées sur le territoire, délivrées aux demandeurs. Les plans partenariaux ont également pour vocation la définition d’un projet de gestion partagée. Ces projets seront fonction de l’ambition des EPCI, de leur sensibilité à la question de la gestion de la demande et de leur volonté de s’investir dans ce domaine. Les organismes peuvent faire entendre leur point de vue, puisque un représentant des bailleurs sociaux doit être associé à l’élaboration de ces plans. Sur les territoires non couverts par un PLH exécutoire, le représentant de l’Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l’Etat dans la région, peut élaborer un plan partenarial et mettre en place le dispositif de gestion partagée.
Pour illustrer cette nouvelle gestion partenariale pilotée par les EPCI dotée d'un PLH approuvé, une rencontre professionnelle a été organisée lors du Congrès Hlm 2015. L'objet de cette rencontre, animée par Juliette Furet, était de montrer comment les EPCI et leur partenaires HLM mettent en oeuvre cette réforme et ceci à travers deux territoires différents : la Métropole européenne de Lille et Clermont Communauté.
La loi ALUR traite des outils de mise en œuvre de la réforme : elle conforte le système national d’enregistrement de la demande (SNE) créé par la loi n°2009-323 du 24 mars 2009 dite « MOLLE » pour enregistrer la demande et délivrer le numéro unique départemental d’enregistrement (régional en Ile-de-France). Elle en organise la gestion, confiée par l’Etat à un GIP regroupant l’Etat, les entreprises locales et les représentants des réservataires de logements sociaux et présidé par l’USH. Son financement est assuré par la CGLLS et l’Etat. Un Comité d’orientation partenarial placé auprès du Ministre du logement, co-présidé par le ministère du logement et l’USH rend un avis sur les évolutions du SNE. La loi prévoit un élargissement du SNE qui permettra l’enregistrement de la demande sur internet et le partage des pièces justificatives qui devront être enregistrées en une seule fois. L’administration annonce également pour 2016/2017 une adaptation du SNE pour rendre possible sur tout le territoire, le partage d’informations sur le traitement de la demande définies par décret. Ces fonctionnalités permettront aux EPCI de remplir leurs obligations en matière de gestion partagée, sans investissement informatique. S’ils ne souhaitaient pas utiliser cette possibilité, les dispositifs de gestion partagés à mettre en place par les EPCI devront être interconnectés au SNE ou aux fichiers partagés délivrant le numéro unique dans le département.
La loi reconnait également les fichiers de gestion partagés de la demande (également dénommés « système particulier de traitement automatisé »), créés dans la majeure partie des cas à l’initiative du Mouvement Hlm dans 28 départements et qui anticipent les objectifs de la loi. Ces outils agréés par l’Etat pour délivrer le numéro départemental d’enregistrement pour le compte du SNE disposent des fonctionnalités permettant d’assurer une gestion partagée. Ils devront se mettre strictement en conformité avec la loi pour permettre l’enregistrement des pièces justificatives et le partage des informations sur le traitement de la demande prévues par décret. La loi prévoit que les EPCI qui le souhaitent et qui adhèrent à un fichier départemental conforme aux dispositions de la loi ALUR sont réputés remplir leurs obligations.
L’Association des Fichiers Partagés (AFiPart) a été créée en 2015 avec pour objectif de capitaliser et valoriser les actions conduites par les fichiers partagés. L’AFiPart rassemble aujourd’hui 28 fichiers partagés départementaux et 1 fichier local de la demande. Lors du Congrès de Nantes de 2016, l’association a publié son « Manifeste » dans lequel sa présidente, Maryse Prat, réaffirme l’importance du projet local et la notion de partenariat inhérents à la mise en place de ces dispositifs de gestion de la demande et des attributions.
Au regard des enjeux liés à l'enregistrement des demandes de logement social sur le SNE, l'USH a diligenté une étude auprès d'HTC afin d'identifier la nature des difficultés rencontrées par les organismes et proposer des solutions, afin de fiabiliser la base d'enregistrement.
Evolution des processus d'attribution
La réforme ne modifie pas les prérogatives de chaque acteur, réservataire ou organisme d’Hlm dans le processus de gestion de la demande et de l’attribution. Le rôle des Commissions d’attribution de logements sociaux, responsables de la décision d’attribution reste inchangé. En application de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, elle continue à attribuer nominativement chaque logement locatif. La nature des décisions qu’elle peut rendre est désormais encadrée ce qui nécessite certaines adaptations de son fonctionnement.
Les organismes sont appelés à renforcer la transparence du processus de décision, notamment des désignations en amont de la CAL, et à donner au demandeur un rôle plus actif dans la gestion de sa demande.
Ces évolutions ont des impacts importants sur les pratiques des organismes.
L' USH a publié 4 cahiers dédiés aux principales évolutions à prendre en compte dans les procédures de gestion de la demande, depuis l’étape des désignations jusqu’à la décision de la CAL.
Ce Repères consacré à la gestion de la demande et des attributions est centré sur les procédures opérationnelles des organismes dans la désignation des candidats en amont des Commissions d'attribution des logements (CAL).
Dans un contexte de précarisation de la demande de logement, le processus de gestion de la demande a pour finalité, de louer des logements, d'apporter des solutions de logement pérennes à des ménages de plus en plus fragiles aux plans économique et social.
Ce troisième livret présente les principales modifications des règles de fonctionnement des CAL issues des lois ALUR et Égalité et Citoyenneté : élargissement de leur composition, encadrement des décisions qu’elles rendent, renforcement de l’information des demandeurs sur les décisions rendues.
L’objectif de ce document est d’apporter des repères sur les modalités de gestion des refus et des décisions de non-attribution au regard de la réglementation actuelle et des bonnes pratiques identifiées au sein du Mouvement Hlm.
Un arrêté du 6 août concerne le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social.
Dans le cadre du lancement de Bienvéo.fr, site national destiné à informer sur l’offre de logements sociaux disponibles, l’Union sociale pour l’habitat a conçu un ensemble de supports de communication de proximité pour le faire connaître auprès du grand public. Bienvéo.fr constitue un outil puissant pour faire connaître, valoriser la diversité et la qualité de l’offre, lutter contre la vacance, faciliter la commercialisation des logements. Chaque organisme peut y faire figurer une présentation de son activité et intégrer via un système de transfert groupé et automatisé ses annonces de façon personnalisée.
Après Paris et la Haute-Savoie, douze bailleurs de la Gironde, représentant 93.560 logements sociaux, soit 93 % du parc départemental, ont officiellement décidé le 20 juin de lancer à leur tour une bourse d'échange de logements (BEL).
Aujourd’hui, un peu plus d’un an après son lancement, Bienvéo.fr a passé le cap du million de visiteurs uniques. Cela témoigne de l’intérêt du grand public pour ce service qui rassemble plus de 26 000 offres de logements, publiées par plus de 301 organismes.
