Type de publication
Thème de la publication
Droit au logementDate du document
26 janvier 2022
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Date de publication :
26 janvier 2022
Auteur(s) :
COUR DES COMPTES
Droit au logement opposable « Une priorité à restaurer »- Rapport de la Cour des comptes - 2022
La Cour des comptes pointe une perte d'effectivité du dispositif DALO, en vigueur depuis 2008, et formule 13 recommandations visant à la restaurer. Ces recommandations se déclinent en 5 objectifs dont celui de responsabiliser les acteurs, bailleurs, collectivités locales et Action logement, avec à la clé de possibles sanctions financières alors que l'Etat est aujourd'hui le seul garant de l'application du dispositif.
Aujourd’hui, la politique du logement est inappropriée face à une demande croissante de logements sociaux décents dans un contexte où le logement manque et de surcroît où la priorisation des demandes ouvre la porte à une concurrence des publics prioritaires de plus en plus diversifiés. La Cour des comptes suggère cependant des sanctions financières aux bailleurs sociaux qui ne respecteraient pas l'attribution de logement aux personnes reconnues éligibles au Dalo, dont l'application est particulièrement difficile en Ile-de-France et en région PACA-Corse.
Elle appelle à une évolution du cadre juridique et des modalités de mise en oeuvre opérationnelle, et formule treize recommandations destinées à restaurer l'effectivité du DALO.
Télécharger sur le site de la Cour des Comptes : le rapport et la synthèse , publiés le 26 janvier 2022
Lire la réponse de l'USH : "Droit au logement opposable : préférer le développement de l’offre de logements à la mise en concurrence des plus pauvres" - Communiqué de presse du 26 janvier 2022
20220126-synthese-droit-au-logement-opposable.pdf
cp_droit_au_logement_opposable_preferer_le_developpement_de_loffre_de_logements_a_la_mise_en_concurrence_des_plus_pauvres.pdf
20220126-droit-au-logement-opposable.pdf
