Depuis la publication du précédent guide des attributions, en octobre 1997, différentes évolutions législatives et réglementaires sont intervenues, qui modifient de façon non négligeable les procédures de gestion de la demande et d'attribution de logements. La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 institue le numéro unique d'enregistrement départemental de la demande et définit plus clairement les droits et garanties des demandeurs. L'application de cette loi demande des adaptations dans les procédures d'attribution. La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a également introduit certaines adaptations mais de moindre ampleur. Le présent document a une vocation globale d'appui méthodologique à l'élaboration ou l'adaptation des procédures d'attribution. Par rapport à la précédente version de 1997, il accorde une part plus importante au traitement de la demande et du demandeur dans le droit fil des évolutions de la réglementation et dans une préoccupation de servir au mieux une clientèle exigeante ou fragile. C'est pourquoi le titre de ce guide a évolué, les références réglementaires ont été actualisées. Les organismes devraient ainsi trouver dans ce document un outil ergonomique pour l'élaboration de leurs procédures de gestion de la demande et d'attributions ou pour leur adaptation. |
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