Type de publication
Thème de la publication
Droit au logementDate du document
23 septembre 2010
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Numéro
15181
Date de publication :
23 septembre 2010
Auteur(s) :
FELTZ HENRI , PASCAL FRÉDÉRIC
Evaluation relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable
Par la loi du 5 mars 2007, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été chargé d'évaluer la mise en oeuvre du Droit opposable au logement (DALO).
Par la loi du 5 mars 2007, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été chargé d'évaluer la mise en oeuvre du Droit opposable au logement (DALO). Dans cet avis, le Conseil souligne les difficultés d'application dans les zones du territoire où les Français ne trouvent pas à se loger dans des conditions économiquement accessibles. L'objectif du rapport rendu est d'inciter les pouvoirs publics à concentrer l'action et les moyens sur la production, en quantité suffisante, de logements adaptés aux besoins des mal-logés et des ménages modestes. Sommaire : |
