L'Union sociale pour l'habitat
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Fiche-repères : logement social, le document-cadre fixant les orientations et la convention intercommunale d’attribution

Cette fiche-repères rappelle le cadre général de la réforme des attributions et les territoires concernés. Elle présente la méthode d’élaboration et les éléments de contenu qui doivent figurer dans les documents rendus obligatoires par la loi et préconise une démarche en mode projet.

Vignette-fiche-repères-CGET-bord.pngLa loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 29 janvier 2017 a parachevé la réforme des politiques d’attribution de logements sociaux engagée dès 2014. L’enjeu réside dans l’articulation des objectifs de droit au logement et de mixité sociale, en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social.

La réforme prévoit un portage intercommunal de la politique des attributions, formalisée dans deux documents :

    - le document-cadre fixant les orientations en matière d’attribution, comprenant des objectifs chiffrés et territorialisés ;

   -  la convention intercommunale d’attribution, comprenant les engagements des acteurs à mettre en œuvre les orientations.

Cette fiche-repères, rédigée conjointement par le CGET, la DHUP, l’ANRU et l’USH, rappelle le cadre général de la réforme et les territoires concernés. Elle présente la méthode d’élaboration et les éléments de contenu qui doivent figurer dans les documents rendus obligatoires par la loi, sans imposer un contenu-type. Elle préconise une démarche en mode projet, étape par étape et un suivi continu. Enfin, elle insiste sur l’articulation indispensable entre la stratégie d’attributions des logements sociaux et la politique de la ville et de renouvellement urbain.

A retrouver sur le site du CGET

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Informations complémentaires

Date du document : 31.10.2017
Entité(s) : Centre de Ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
Marine BOURGEOIS
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