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Date du document

26 février 2018

Contacts

Juliette Furet

Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS

Numéro

47 - livret 4

Date de publication :

19 mars 2018

Auteur(s) :

JULIETTE FURET, LOUIS DU MERLE, AURÉLIE LEITE, ANNE SAUVAYRE

Gérer la demande et les attributions : la motivation des décisions de refus et de non attribution - Livret 4 - Repères n°47

L’objectif de ce document est d’apporter des repères sur les modalités de gestion des refus et des décisions de non-attribution au regard de la réglementation actuelle et des bonnes pratiques identifiées au sein du Mouvement Hlm.

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