L'Union sociale pour l'habitat
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La conciliation et la médiation

La conciliation et la médiation

1 - La commission nationale du débat public :

La Commission Nationale du Débat public, créée par la loi Barnier de 1995 est renforcée par la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002. Autorité administrative indépendante, son rôle est de veiller lorsqu'il y a un grand projet d'aménagement, à ce que des mécanismes de concertation soient correctement mis en place. Il est aussi d'émettre des recommandations et avis de nature à favoriser la concertation.

2 - Conciliation dans le domaine du logement

Les procédures judiciaires sur le fond des tribunaux d’instance ont augmenté de 100.000 en 5 ans, pour atteindre 600.000 en 2000, et elles ont doublé en 25ans. Ces évolutions ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place des dispositifs de médiation et de conciliation.

La loi du 23 décembre 1986 crée auprès du préfet de département une Commission Départementale de Conciliation. Leur compétence porte alors exclusivement sur les litiges concernant les loyers du secteur libre. La commission rend un avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine et s’efforce de concilier les parties. Ces commissions traitaient suivant les années entre 2500 et 5000 dossiers par an. Les 2/3 de l’activité étaient concentrés sur l’Ile-de-France. Le quart environ des commissions n’avait aucune activité. Le taux de conciliation variait entre 20 et 40%.

Ces dispositions sont complétées par la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbains de décembre 2000 qui étend dans chaque département les compétences des Commissions départementales de conciliation mise en place par la loi de 1986.

Ces compétences sont étendues :

· à l’examen des litiges Relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;

· aux difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi de 1986 ;

· aux difficultés résultant de l’application du plan de concertation locative prévu par la loi.

· aux difficultés sur les modalités de fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeuble.

La commission émet un avis qui peut le cas échéant être transmis au juge saisi par l’une ou l’autre des parties.

Les Commissions Départementales de Conciliation sont mises en place dans la plupart des départements. La très grande majorité des conflits concernent les propriétaires privés. En région Ile-de-France, elles fonctionnent à plein régime, alors que très peu de publicité a été faite sur le dispositif.

A noter, l'article 187 de la loi SRU ouvre la possibilité aux organisations de locataires d'ester en justice à la place d'un ou plusieurs locataires : « Lorsque qu'un ou plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association siégeant à la Commission Nationale de Concertation et agréée à cette fin. »

3 - Médiation par l’Union sociale pour l’habitat

Une possibilité de médiation peut-être organisée à la demande d’un organisme HLM ou d’une association d’habitants, après accord du Délégué Général de l’Union sociale pour l’habitat, par le secrétariat de l’Instance de Concertation Nationale.





Informations complémentaires

Date du document : 20.12.2010
Entité(s) : Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Ines Zallouz
L'Union sociale pour l'habitat édite chaque semaine une synthèse de la presse nationale et locale.
Synthèse de presse
publié le
Frédéric Paul
L’adhésion au médiateur Hlm est ouverte entre le 27 juillet 2017 et le 08 septembre 2017.
Circulaires USH
publié le
Les Cahiers du DSU
Dossier spécial de la revue les Cahiers du Développement Social Urbain n° 65 - juillet 2017 dont l’objectif est d’apporter des éclairages et des éléments de discussion autour du métier de médiateur social dans les quartiers populaires.
Revues spécialisées
publié le
Frédéric Paul
Afin de vous accompagner, le Comité exécutif de l'USH du 13 juillet 2016 a décidé de créer un dispositif sectoriel de médiation dédié aux organismes, construit avec les fédérations.
Circulaires USH
publié le