La médiation des litiges de la consommation dans le secteur Hlm - Signets n°7
A l’heure de la généralisation de la médiation des litiges de consommation, l’Union sociale pour l’habitat publie un guide qui fait le point sur les conditions de mise en œuvre de cette discipline dans les organismes Hlm.
Suite à une demande de l'USH, une réponse en date du 29 septembre 2021 vient clarifier la position de la CECMC et précise qu’en application de l’article L611-1 du code de la consommation, les litiges relatifs aux baux d’habitation ne relèvent pas du champ d’application de la médiation de la consommation
La médiation des litiges de la consommation a été rendu obligatoire pour tous les « acteurs professionnels » en application de la directive européenne transposée en droit français par une ordonnance du 20 août 2015. L’USH a décidé de renouveler le dispositif optionnel et externalisé de médiation des litiges de la consommation en sélectionnant une nouvelle association de médiation, l’Association des Médiateurs Européens - AME Conso.
La médiation des litiges de la consommation a été rendu obligatoire pour tous les « acteurs professionnels » en application de la directive européenne transposée en droit français par une ordonnance du 20 août 2015.
L’USH a décidé de renouveler le dispositif optionnel et externalisé de médiation des litiges de la consommation en sélectionnant une nouvelle association de médiation, l’Association des Médiateurs Européens - AME Conso
L’USH a organisé la mise en place pour les organismes Hlm d’un service optionnel de médiation des litiges à la consommation en signant en 2017, une convention-cadre avec le Centre de médiation et de cyber-services Médicys.
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC) a prononcé le 16 février 2021, le retrait de Médicys de la liste des médiateurs de la consommation.
