L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

La réforme de la demande: documents de référence - ACTUALITES

Les évolutions annoncées du système national d’enregistrement de la demande

Novembre 2012

Après 18 mois de fonctionnement une version 2 de l’application informatique du système national d’enregistrement (SNE) est en cours de mise en place. Elle est rendue nécessaire par le décret du 7 mars 2012 qui étend les obligations d’enregistrement des caractéristiques des logements attribués ; Elle vise également à traiter certaines difficultés rencontrées dans le fonctionnement de la V1. Les modifications prévues concernent différents aspects: l’enregistrement de la demande, l’identification dans la base des ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation DALO, les données à fournir au moment de l’attribution.

Le détail de ces évolutions a été présenté par l’administration lors d’une réunion organisée sous l’égide de l’USH en lien avec le club Habsis le 17 septembre dernier et à laquelle participaient de nombreux éditeurs de logiciels et des représentants d’organismes (DSI et responsables de gestion locative). Concernant l’enregistrement de la demande, la V2 prévoit un renforcement des contrôles et champs obligatoires (tels que définis dans le dossier « Complétude d'une demande" daté de 2011 et accessible par le lien ci-dessous), augmentation du nombre de communes pouvant être demandées (de 5 à 10) et suppression des quartiers, agrandissement de la longueur de certains champs (adresse notamment), gestion des adresses à l’étranger. La version 2 prévoit également d’autoriser la saisie de plusieurs types de logement actuel pour le cas où le demandeur ne saurait pas quel est le statut de son logement ou de son hébergement actuel. Enfin, la V2 identifiera les demandeurs dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent au titre du DALO grâce à une mise à jour issue de l’application COMDALO tenue par l’Etat et qui enregistre l’ensemble des données relatives à la gestion des recours DALO. Pour les fichiers partagés, la mise à jour par COMDALO s’effectuera par la mise à disposition d’un web service. A la demande de l’USH, les organismes gardent la possibilité de mentionner si l’attribution est effectuée au titre du DALO, ce qui permettra de pallier d’éventuelles difficultés d’articulation entre COMDALO et le SNE.

La V2 prend en compte les nouvelles dispositions du décret du 7 mai dernier relatives à l’enregistrement des caractéristiques du logement attribué : ajout de nouveaux types de réservataires, du numéro RPLS du logement et du SIREN du bailleur attribuant le logement.

Enfin, la V2 comporte des fonctionnalités permettant une meilleure cohérence entre le système privatif des bailleurs sociaux et le système national d’enregistrement. Ceci devrait favoriser une fiabilisation de la base et limiter le temps passé par les bailleurs à gérer les erreurs : les bailleurs sociaux auront la possibilité de rapatrier dans leur système privatif les demandes enregistrées dans le SNE qui relèvent de leur champ d’intervention. Ils pourront ainsi actualiser les données enregistrées dans leur système privatif et limiter les erreurs qui donnaient lieu à la création de doublons lors du renouvellement de la demande, radiations non enregistrées etc. ; ils pourront également identifier dans leur système privatif la demande qui n’est pas enregistrée dans le système national d’enregistrement et qui juridiquement est une demande non valide. Ils pourront ainsi mettre en place un mode de traitement de cette demande (radiation, envoi d’un courrier incitant à renouveler leur demande…). La V2 supprime également le caractère bloquant du contrôle de cohérence de la date de dépôt. Et les gestionnaires territoriaux pourront dorénavant rechercher et supprimer les doublons, supprimer les demandes créées par erreur, corriger les dates de dépôt ou réactiver les demandes radiées par erreur, l’ensemble de ces fonctions donnant lieu à une information automatique du guichet d’enregistrement.

Sa mise en œuvre va s’étaler dans le temps et il est prévu une cohabitation transitoire des versions 1 et 2. La V2 va entrer en production début novembre 2012. L’ensemble des guichets devra avoir migré en mars 2013. A cette date l’application refusera toutes les demandes en version 1. Une plate-forme école est accessible dès ce mois d’octobre (contact : nuu-moe@developpement-durable.gouv.fr) Les éditeurs de logiciel ont tous indiqué qu’ils auront procédé aux adaptations nécessaires dans les progiciels des organismes d’ici fin février 2013. L’infocentre qui permettra de disposer de traitements statistiques sur la demande et les attributions enregistrées dans le SNE, devrait entrer en fonctionnement d’ici le mois de novembre. L’USH a demandé un accès à cet infocentre pour l’Union, les Fédérations et les associations régionales Hlm.

Les règles de complétude de la demande :

1.gif

Le cahier des charges de la V2 :

2.gif

- Les documents de référence sur la réforme de la demande

- Le cahier d’Actualité Habitat, n° 138, consacré à « La mise en œuvre de la réforme de la demande sur les territoires »

- Les documents de référence techniques élaborés par l’administration, relatifs au fonctionnement du système national de traitement automatisé : complétude du formulaire, interfaces,

Quelles sont les principales évolutions induites par la réforme?

Le premier volet de la réforme, depuis octobre 2010, unifie au plan national le formulaire de la demande. Elle définit la liste de pièces exigibles pour son instruction. Le second volet de la réforme entre en application en mars 2011 avec la mise en oeuvre d’un nouveau système national d’enregistrement de la demande, se substituant à l’actuel dispositif de délivrance du numéro unique. Les textes ouvrent la possibilité aux acteurs locaux de mettre en place, dans chaque département ou en Ile-de-France dans la région, un fichier partagé de gestion de la demande, conforme à un cahier des charges national, pour l’enregistrement de la demande et la délivrance du numéro unique, option qui est préconisée par le projet Hlm adopté en 2008 au Congrès de Cannes. Quelque soit le choix effectué localement, l’Etat en concertation avec les services d’enregistrement, doit désigner dans chaque département (ou dans la région en Ile-de-France), un gestionnaire chargé du fonctionnement local du système.


Ces dispositions nécessitent des adaptations des pratiques des organismes en matière d’enregistrement et d’instruction de la demande. Elles présentent également des enjeux importants pour le mouvement Hlm puisqu’elles amènent à une gestion plus collective de la demande sur les territoires et constituent une opportunité d’en améliorer l’efficacité et la transparence. Ces évolutions concernent également les partenaires des organismes, collectivités territoriales, collecteurs d’action logement auxquels les textes donnent la possibilité d’assurer le service d’enregistrement de la demande ainsi que les services de l’Etat.


L’USH se mobilise dans la mise en œuvre de la réforme, en partenaire de l’Etat. Elle accompagne les organismes par l'animation de réunions régionales d'information en lien avec les associations régionales Hlm et par des journées professionnelles organisées au plan national. Elle apporte également un appui professionnel par l’élaboration d’outils et en accompagnant les réflexions menées localement pour la mise en place de fichiers partagés de la demande.





- DU_Compl%C3%A9tude%20d'une%20demande_23.11.2010_final.pdf URL => DU_Compl%C3%A9tude%20d'une%20demande_23.11.2010_final.pdf - Projet numéro unique.pdf URL => Projet numéro unique.pdf

Informations complémentaires

Date du document : 08.02.2011
Entité(s) : Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Sylvie Bourdin
Le gouvernement souhaite réexaminer tous les six ans la situation des locataires du parc social : il s’agit d’accélérer la rotation dans un système saturé.
Brèves et Articles
publié le
Christine DALLE
Dans un contexte marqué le plus souvent par la pénurie de l’offre par rapport aux besoins, par une fragilité croissante des locataires du parc social et des demandeurs, la gestion de la demande et des attributions fait l’objet d’attentes sociales importantes.
Fiche thématique
publié le
Frédéric Paul
La loi autorise désormais les organismes Hlm à collecter cette donnée dans le cadre du traitement des demandes de logements sociaux, des enquêtes OPS et RPLS. Cette circulaire précise les conditions de collecte de cette donnée et son intégration dans les applicatifs.
Circulaires USH
publié le
AFPOLS
L'Union sociale pour l'habitat
Le séminaire « Mise en œuvre de la réforme des attributions sur les territoires : les enjeux pour les organismes Hlm » organisé par l'Afpols en partenariat avec l'USH, pour accompagner les organismes dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Événements
publié le