L'Union sociale pour l'habitat
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Les lieux de concertation et de participation

Les lieux de concertation et de participation

I) Hors secteur spécifique HLM

1 - La Commission Nationale de Concertation (CNC)

Les membres de la commission sont les organisations représentatives de bailleurs, de gestionnaires et de locataires, l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), l’Union sociale pour l'habitat, l’Association des Maires de France (AMF), l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Créée par la loi du 23 décembre 1986 (article 41), instituée auprès du Ministre de la construction et de l'habitation, par ses études, avis et propositions, elle a pour objet de contribuer à l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires. Elle offre la possibilité de conclure des accords collectifs pour un même secteur locatif sur des thèmes très divers : le supplément de loyer de solidarité, la maîtrise de l'évolution des charges, les grilles de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des espaces collectifs, les locaux collectifs résidentiels, ….

Les accords conclus en CNC sont publiés au Journal Officiel. Ils peuvent être étendus par décret à tous les logements du secteur locatif concerné.

2 - La Commission Régionale des Rapports Locatifs

La Commission Départementale des rapports locatifs à été créée par la loi du 23 décembre 1986 (article 41 bis). C'est une commission spécialisée du Conseil Départemental de l'Habitat. Elle offrait la possibilité de conclure des accords collectifs pour un même secteur locatif. Elle était composée des organisations représentatives de bailleurs, de gestionnaires et de locataires. Cet outil n'a pas, ou très peu été utilisé. La loi Responsabilité Locales a supprimé les CDH et instauré une commission Régionale des Rapports Locatifs qui a les mêmes compétences que les CDRL. Outil qui n’a pas encore été utilisé, mais qui pourrait permettre la conclusion d’accords collectifs régionaux.

3 - Le Conseil de quartier

Les Conseils de quartier ont été créés par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (article 1). Leur mise en place est obligatoire dans les communes de 80.000 habitants et plus, facultative dans les communes de 20 à 80.000. Le Conseil de quartier est consulté sur toute question concernant le quartier et la ville, sur l’élaboration, la mise en œuvre, et l’évaluation des actions intéressant le quartier notamment au titre de la politique de la ville. La composition en est fixée par le Conseil Municipal.

4 - Conseil de Développement de pays

La loi Voynet du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a mis en place au sein du Conseil de Développement de pays, une instance consultative associée à l'élaboration de la charte de Pays, qui peut être consultée sur toute question relative à l'aménagement et au développement du pays. Elle est informée de l'état d'avancement des actions et associée à leur évaluation. Elle est composée des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs.

5 - Le Conseil de Développement d'agglomération

Le Conseil de Développement d'agglomération est créé par la loi du 25/06/1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. La loi a mis en place une instance consultative. Ce Conseil est associé à l'élaboration du projet d'agglomération et il peut être consulté sur toute question relative à l'agglomération, notamment l'aménagement et le développement. Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs. La loi ne précise pas qui désigne les représentants.

II) Au sein du Mouvement HLM

2-1 : Commissions Mixtes HLM & Habitants

En 1975, l'Union nationale Hlm créait la Commission Mixte Nationale HLM & Usagers. Sur le modèle de la Commission Nationale ont été créées 26 commissions départementales ou régionales, instances de concertation et de négociation collective, d'information, d'échanges et de conciliation. De nombreux protocoles d'accords ont été négociés dans ce cadre sur les états des lieux, la grilles de vétusté, la maîtrise des charges, la réhabilitation, ou le câble… Cinq commissions sont toujours actives.

En 2005, la Commission Mixte Nationale a été supprimée et remplacée par l’Instance de Concertation Nationale.

2-2 : L'instance de Concertation Nationale (ICN)

L’Instance est composées l’Union et des fédérations, et des cinq organisations nationales représentatives des locataires (CNL, CLCV, CSF, CGL, AFOC). Peuvent être invités à participer aux réunions de l'ICN, des experts selon les sujets traités.

C’est un lieu d'information, de concertation et de débat préparatoire à la négociation en CNC entre l'Union sociale pour l'habitat et les organisations nationales représentatives de locataires.

La commission est présidée par le Délégué Général de l'Union. Le secrétariat est assuré par la Direction des Relations Institutionnelles et du Partenariat. L'ICN se réunit 3 fois par an au minimum. Chaque réunion fait un point sur les travaux et les décisions du Comité Exécutif de l'Union et les travaux préparatoires au Congrès. L'instance de concertation peut être saisie par le Comité Exécutif de l'Union ou s'auto saisir de sujets qu'elle a elle-même défini.

2-3 : Les instance régionales de partenariat

L'article 14 des statuts de l'Union sociale pour l'habitat, élaborés en 2000, prévoit notamment la création, dans les statuts des Associations régionales d'organismes Hlm, d'une instance de partenariat avec les habitants. Cette instance peut être ouverte à d'autres partenaires du secteur du logement social, selon les modalités de composition et de fonctionnement définies par chaque Association régionale.

La mise en place de cette instance est en cours dans la plupart des Associations régionales Hlm et pourra s'étaler jusqu'à la fin de l'année 2003 selon les régions, même si elle se réunit déjà dans certaines Associations régionales : en Bretagne, Franche Comté (Instance Consultative Régionale), Ile-de-France (Conseil Social de l'Habitat Francilien), Nord-Pas-de-Calais : (Instance régionale de partenariat), Pays de la Loire (Conseil Régional de Concertation locative), et Rhône Alpes.





Informations complémentaires

Date du document : 20.12.2010
Entité(s) : Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Frédéric Paul
La brochure "Quelles ambitions pour les Conseils de Concertation locative ?" est une déclinaison opérationnelle du cadre de référence et est issue des retours d'expériences de terrain et a été réalisée avec les associations de locataires.
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Annonce de l'ouverture du dispositif du médiateur Hlm le 5 décembre 2017
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Chloé Menenteau
L’Union sociale pour l’habitat et les fédérations des OPH, des ESH et des COOP’ Hlm ont réalisé, pour la quatrième année consécutive, une enquête sur les impayés et la prévention des expulsions.
Rapports - Guides - Doc
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