L'Union sociale pour l'habitat
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Les lieux de concertation et de participation

Les lieux de concertation et de participation

 

I) Hors secteur spécifique HLM

 

1 - La Commission Nationale de Concertation (CNC)

 

Les membres de la commission sont entre autres les organisations représentatives de bailleurs, de gestionnaires et de locataires, l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), l’Union sociale pour l'habitat (USH), l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

 

Créée par la loi du 23 décembre 1986 (article 41), instituée auprès du Ministre de la construction et de l'habitation, par ses études, avis et propositions, elle a pour objet de contribuer à l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires. Elle offre la possibilité de conclure des accords collectifs pour un même secteur locatif sur des thèmes très divers : le supplément de loyer de solidarité, la maîtrise de l'évolution des charges, les grilles de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des espaces collectifs, les locaux collectifs résidentiels, ….

 

Les accords conclus en CNC sont publiés au Journal Officiel. Ils peuvent être étendus par décret à tous les logements du secteur locatif concerné.

 

2 - La Commission Régionale des Rapports Locatifs

 

La Commission Départementale des rapports locatifs à été créée par la loi du 23 décembre 1986 (article 41 bis). C'est une commission spécialisée du Conseil Départemental de l'Habitat. Elle offrait la possibilité de conclure des accords collectifs pour un même secteur locatif. Elle était composée des organisations représentatives de bailleurs, de gestionnaires et de locataires. Cet outil n'a pas, ou très peu été utilisé. La loi Responsabilité Locales a supprimé les CDH et instauré une commission Régionale des Rapports Locatifs qui a les mêmes compétences que les CDRL. Outil qui n’a pas encore été utilisé, mais qui pourrait permettre la conclusion d’accords collectifs régionaux.

 

3 - Le Conseil de quartier

 

Les Conseils de quartier ont été créés par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (article 1). Leur mise en place est obligatoire dans les communes de 80.000 habitants et plus, facultative dans les communes de 20 à 80.000. Le Conseil de quartier est consulté sur toute question concernant le quartier et la ville, sur l’élaboration, la mise en œuvre, et l’évaluation des actions intéressant le quartier notamment au titre de la politique de la ville. La composition en est fixée par le Conseil Municipal.

 

4 - Conseil de Développement de pays

 

La loi Voynet du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a mis en place au sein du Conseil de Développement de pays, une instance consultative associée à l'élaboration de la charte de Pays, qui peut être consultée sur toute question relative à l'aménagement et au développement du pays. Elle est informée de l'état d'avancement des actions et associée à leur évaluation. Elle est composée des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs.

 

5 - Le Conseil de Développement d'agglomération

 

Le Conseil de Développement d'agglomération est créé par la loi du 25/06/1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. La loi a mis en place une instance consultative. Ce Conseil est associé à l'élaboration du projet d'agglomération et il peut être consulté sur toute question relative à l'agglomération, notamment l'aménagement et le développement. Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs. La loi ne précise pas qui désigne les représentants.

 

II) Au sein du Mouvement HLM

 

2-1 : L'instance de Concertation Nationale (ICN)

 

L’Instance est composées l’Union et des fédérations, et des cinq organisations nationales représentatives des locataires membres de la CNC (CNL, CLCV, CSF, CGL, AFOC). Peuvent être invités à participer aux réunions de l'ICN, des experts selon les sujets traités.

 

C’est un lieu d'information, de concertation et de débat préparatoire à la négociation en CNC et au CNH entre l'Union sociale pour l'habitat et les organisations nationales représentatives de locataires.

 

2-2 : Les instance régionales de partenariat

 

L'article 14 des statuts de l'Union sociale pour l'habitat, élaborés en 2000, prévoit notamment la création, dans les statuts des Associations régionales d'organismes Hlm, d'une instance de partenariat avec les habitants. Cette instance peut être ouverte à d'autres partenaires du secteur du logement social, selon les modalités de composition et de fonctionnement définies par chaque Association régionale.

 
 
 
 
 


 

 


 

Informations complémentaires

Date du document : 20.03.2019
Entité(s) : Direction de la Communication - DCOM
Nom(s) contact : Catherine Hluszko
Email(s) contact : dcom@union-habitat.org
Marianne Louis
Implication des locataires : quels enjeux pour 2019 ?
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publié le
Catherine Hluszko
Actes de la Journée professionnelle du 02 février 2017. Cette journée a eu pour ambition de faire le point sur les évolutions sociétales en la matière, à travers des présentations théoriques sur la participation du citoyen à la prise de décision, à travers des tables rondes associant chercheurs, professionnels et locataires, mais aussi en s’appuyant sur de nombreux cas pratiques, présentés en fin d’ouvrage sous forme d’un « forum des initiatives ».
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Catherine HLUSZKO
Présentation des différentes associations nationales représentatives
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Frédéric Paul
L’Union sociale pour l’habitat lance une étude sur les évolutions des modalités de la mobilisation des locataires, en particulier afin de mieux ajuster l’accompagnement professionnel destiné aux organismes.
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