Date de publication :
14 avril 2016
Auteur(s) :
JULIETTE FURET
Les méthodes de cotation et de location choisie (active)
La réforme de la demande initiée par l’article 97 de la loi ALUR prévoit la possibilité pour les EPCI de mettre en place des méthodes de cotation liées à une qualification de l’offre, ou de location choisie. Ce rapport présente les pratiques déjà initiées et leurs conditions de mise en oeuvre.
L’USH a souhaité tirer les enseignements de démarches initiées depuis plusieurs années par de nombreux organismes ou collectivités locales en anticipation de la loi, pour se doter d’un point de vue sur les conditions de réussite et les écueils à éviter
13 démarches ont été étudiées : elles ont été initiées soit par des organismes, soit par des inter-organismes, soit par des collectivités. Le détail de chacune de ces démarches est présenté en annexe.
Quelques éléments de définition :
- Cotation de la demande : démarche/méthode permettant d’ordonnancer les demandes de logement sur la base de critères objectivés, auxquels sont affectés des points.
- Location choisie/active : démarche visant à renverser la logique d’attribution en partant du positionnement volontaire du demandeur sur un logement disponible pour une attribution.
- La qualification de l’offre : l’objectivation de la situation des résidences et des secteurs ainsi que leur classement, sur des critères d’occupation, d’attractivité et de fonctionnement social permet la prise en compte de l’objectif de mixité sociale dans les attributions. Cette qualification est utilisée pour la recherche d’une bonne adéquation offre demande. Elle peut être utilisée pour le profilage du type de candidat recherché.
Ces méthodes ne remettent pas en cause le rôle décisionnaire de la Commission d’attribution des logements.
Les méthodes de cotation et de location choisie.pdf
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