L'Union sociale pour l'habitat
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Les méthodes de cotation et de location choisie (active)

La réforme de la demande initiée par l’article 97 de la loi ALUR prévoit la possibilité pour les EPCI de mettre en place des méthodes de cotation liées à une qualification de l’offre, ou de location choisie. Ce rapport présente les pratiques déjà initiées et leurs conditions de mise en oeuvre.

L’USH a souhaité  tirer les enseignements de démarches initiées depuis plusieurs années par de nombreux organismes ou collectivités locales en anticipation de la loi, pour se doter d’un point de vue sur les conditions de réussite et les écueils à éviter

13 démarches ont été étudiées : elles ont été initiées soit par des organismes, soit par des inter-organismes, soit  par des collectivités.  Le détail de chacune de ces démarches est présenté en annexe.

Quelques éléments de définition :

  •     Cotation de la demande : démarche/méthode permettant d’ordonnancer  les demandes de logement sur la base de critères objectivés,  auxquels sont affectés des points.
  •     Location choisie/active : démarche visant à renverser la logique d’attribution en partant du positionnement volontaire du demandeur sur un logement disponible pour une attribution.
  •     La qualification de l’offre : l’objectivation de la situation des résidences et des secteurs ainsi que leur classement, sur des critères d’occupation, d’attractivité et de fonctionnement social permet la prise en compte de l’objectif de mixité sociale dans les attributions. Cette qualification est utilisée pour la recherche d’une bonne adéquation offre demande. Elle peut être utilisée pour le profilage du type de candidat recherché.

Ces méthodes ne remettent pas en cause le rôle décisionnaire de la Commission d’attribution des logements.

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Informations complémentaires

Date du document : 01.04.2016
Entité(s) : Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Nom(s) contact : Juliette Furet
Email(s) contact : dius@union-habitat.org
Juliette FURET
Louis du Merle
Aurélie Leite
Anne Sauvayre
L’objectif de ce document est d’apporter des repères sur les modalités de gestion des refus et des décisions de non-attribution au regard de la réglementation actuelle et des bonnes pratiques identifiées au sein du Mouvement Hlm.
Collection des cahiers USH
publié le
Juliette FURET
Louis du Merle
Aurélie Leite
Magali VALLET
Anne Sauvayre
Ce troisième livret présente les principales modifications des règles de fonctionnement des CAL issues des lois ALUR et Égalité et Citoyenneté : élargissement de leur composition, encadrement des décisions qu’elles rendent, renforcement de l’information des demandeurs sur les décisions rendues.
Collection des cahiers USH
publié le
Juliette FURET
Louis du Merle
Aurélie Leite
Anne Sauvayre
Dans un contexte de précarisation de la demande de logement, le processus de gestion de la demande a pour finalité, de louer des logements, d'apporter des solutions de logement pérennes à des ménages de plus en plus fragiles aux plans économique et social.
Collection des cahiers USH
publié le
Juliette FURET
Louis du Merle
Aurélie Leite
Magali VALLET
Ce Repères consacré à la gestion de la demande et des attributions est centré sur les procédures opérationnelles des organismes dans la désignation des candidats en amont des Commissions d'attribution des logements (CAL).
Collection des cahiers USH
publié le