L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Les méthodes de cotation et de location choisie (active)

La réforme de la demande initiée par l’article 97 de la loi ALUR prévoit la possibilité pour les EPCI de mettre en place des méthodes de cotation liées à une qualification de l’offre, ou de location choisie. Ce rapport présente les pratiques déjà initiées et leurs conditions de mise en oeuvre.

L’USH a souhaité  tirer les enseignements de démarches initiées depuis plusieurs années par de nombreux organismes ou collectivités locales en anticipation de la loi, pour se doter d’un point de vue sur les conditions de réussite et les écueils à éviter

13 démarches ont été étudiées : elles ont été initiées soit par des organismes, soit par des inter-organismes, soit  par des collectivités.  Le détail de chacune de ces démarches est présenté en annexe.

Quelques éléments de définition :

  •     Cotation de la demande : démarche/méthode permettant d’ordonnancer  les demandes de logement sur la base de critères objectivés,  auxquels sont affectés des points.
  •     Location choisie/active : démarche visant à renverser la logique d’attribution en partant du positionnement volontaire du demandeur sur un logement disponible pour une attribution.
  •     La qualification de l’offre : l’objectivation de la situation des résidences et des secteurs ainsi que leur classement, sur des critères d’occupation, d’attractivité et de fonctionnement social permet la prise en compte de l’objectif de mixité sociale dans les attributions. Cette qualification est utilisée pour la recherche d’une bonne adéquation offre demande. Elle peut être utilisée pour le profilage du type de candidat recherché.

Ces méthodes ne remettent pas en cause le rôle décisionnaire de la Commission d’attribution des logements.

Télécharger le rapport

Informations complémentaires

Date du document : 01.04.2016
Entité(s) : Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Nom(s) contact : Juliette Furet
Email(s) contact : dius@union-habitat.org
Le Courrier des maires et des élus locaux
Le Courrier des maires propose dans son dossier consacré au logement un article juridique pour décrire les différents profils prioritaires des demandeurs, les procédures d'attribution et le rôle respectif des collectivités et des bailleurs sociaux ainsi que leur interdépendance dans les procédures d'attributions. Il présente également le traitement des contentieux issus des refus d'octroi de logement par la commission d'attribution.
Brèves et Articles
publié le
Delphine Baudet-Collinet
Depuis 2017, l’USH observe auprès plusieurs territoires le déploiement de la réforme de la gestion de la demande et des attributions. En 2020, cette démarche d'observation met en évidence les avancées et difficultés rencontrées, elle témoigne des dynamiques engagées dans ces différents territoires. Cette démarche alimente l’observatoire des initiatives locales. Les enseignements des expertises et témoignages recueillis se sont avérés très précieux pour faire avancer les politiques et les outils de gestion de la demande et des attributions dans de bonnes conditions.
Retours d'expérience
publié le
Marianne Louis
Le 28 mars dernier, la ministre du Logement a adressé aux préfets de région et de département une instruction relative à la cotation de la demande et au passage à la gestion en flux des contingents de réservation. Cette instruction met en place un pilotage et une animation territorialisée.
Circulaires USH
publié le
Barbara FOURCADE
Delphine BAUDET-COLLINET

Le 28 mars, une instruction signée par la ministre du logement sur la la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des contingents de réservation a été adressée aux préfets de région et de département, aux DDETS, DDT(M) et DRIHL (Île-de-France). Elle...

Rapports - Guides - Doc
publié le