L'Union sociale pour l'habitat
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Les méthodes de cotation et de location choisie (active)

La réforme de la demande initiée par l’article 97 de la loi ALUR prévoit la possibilité pour les EPCI de mettre en place des méthodes de cotation liées à une qualification de l’offre, ou de location choisie. Ce rapport présente les pratiques déjà initiées et leurs conditions de mise en oeuvre.

L’USH a souhaité  tirer les enseignements de démarches initiées depuis plusieurs années par de nombreux organismes ou collectivités locales en anticipation de la loi, pour se doter d’un point de vue sur les conditions de réussite et les écueils à éviter

13 démarches ont été étudiées : elles ont été initiées soit par des organismes, soit par des inter-organismes, soit  par des collectivités.  Le détail de chacune de ces démarches est présenté en annexe.

Quelques éléments de définition :

  •     Cotation de la demande : démarche/méthode permettant d’ordonnancer  les demandes de logement sur la base de critères objectivés,  auxquels sont affectés des points.
  •     Location choisie/active : démarche visant à renverser la logique d’attribution en partant du positionnement volontaire du demandeur sur un logement disponible pour une attribution.
  •     La qualification de l’offre : l’objectivation de la situation des résidences et des secteurs ainsi que leur classement, sur des critères d’occupation, d’attractivité et de fonctionnement social permet la prise en compte de l’objectif de mixité sociale dans les attributions. Cette qualification est utilisée pour la recherche d’une bonne adéquation offre demande. Elle peut être utilisée pour le profilage du type de candidat recherché.

Ces méthodes ne remettent pas en cause le rôle décisionnaire de la Commission d’attribution des logements.

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Informations complémentaires

Date du document : 01.04.2016
Entité(s) : Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Nom(s) contact : Juliette Furet
Email(s) contact : dius@union-habitat.org
Juliette Furet
Magali Vallet
La loi ELAN du 23 novembre 2018 comporte plusieurs dispositions relatives à la gestion de la demande et des attributions importantes pour les organismes. Elle prévoit que les contingents de réservation devront désormais être gérés en flux et généralise la mise en place de dispositifs de cotation de la demande par les EPCI concernés par la réforme des attributions.
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publié le
Magali Vallet
L’article 114 de la loi ELAN prévoit la généralisation de la gestion en flux des contingents de réservation. Les objectifs poursuivis par le passage à la gestion en flux sont la fluidification des attributions et une recherche de meilleure adéquation entre les publics visés et les logements. Le passage à la gestion en flux impacte les conventions de réservations. Ce modèle type de convention de réservation a pour objet de décrire les différentes options possibles permettant de traduire les contre-parties dues aux réservataires en engagement en flux de propositions.
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publié le
La Gazette des communes
Un décret du 21 juin définit les modalités d’octroi de l’autorisation spécifique « jeunes de moins de trente ans », instituée par l’article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), qui permet, à titre dérogatoire, l’attribution prioritaire des logements d’un programme à des jeunes de moins de trente ans.
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Frédéric Paul
Alors que le contexte de la gestion de la demande et des attributions a fortement évolué ces dernières années, la demande de logement social s’est paupérisée, les organismes ont aujourd’hui un rôle majeur d’accueil des ménages en situation précaire.
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