L'Union sociale pour l'habitat
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Les méthodes de cotation et de location choisie (active)

La réforme de la demande initiée par l’article 97 de la loi ALUR prévoit la possibilité pour les EPCI de mettre en place des méthodes de cotation liées à une qualification de l’offre, ou de location choisie. Ce rapport présente les pratiques déjà initiées et leurs conditions de mise en oeuvre.

L’USH a souhaité  tirer les enseignements de démarches initiées depuis plusieurs années par de nombreux organismes ou collectivités locales en anticipation de la loi, pour se doter d’un point de vue sur les conditions de réussite et les écueils à éviter

13 démarches ont été étudiées : elles ont été initiées soit par des organismes, soit par des inter-organismes, soit  par des collectivités.  Le détail de chacune de ces démarches est présenté en annexe.

Quelques éléments de définition :

  •     Cotation de la demande : démarche/méthode permettant d’ordonnancer  les demandes de logement sur la base de critères objectivés,  auxquels sont affectés des points.
  •     Location choisie/active : démarche visant à renverser la logique d’attribution en partant du positionnement volontaire du demandeur sur un logement disponible pour une attribution.
  •     La qualification de l’offre : l’objectivation de la situation des résidences et des secteurs ainsi que leur classement, sur des critères d’occupation, d’attractivité et de fonctionnement social permet la prise en compte de l’objectif de mixité sociale dans les attributions. Cette qualification est utilisée pour la recherche d’une bonne adéquation offre demande. Elle peut être utilisée pour le profilage du type de candidat recherché.

Ces méthodes ne remettent pas en cause le rôle décisionnaire de la Commission d’attribution des logements.

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Informations complémentaires

Date du document : 01.04.2016
Entité(s) : Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Nom(s) contact : Juliette Furet
Email(s) contact : dius@union-habitat.org
Juliette Furet
Magali Vallet
Dans le prolongement de la réforme de la gestion de la demande, la loi ELAN impose la mise en place du dispositif de cotation par certains EPCI d’ici le 1er septembre 2021. Les bailleurs sociaux vont être amenés à contribuer à l’élaboration de ces dispositifs, et à faire évoluer leurs procédures internes de gestion des attributions. Dans cette perspective ce cahier a pour objectif d’apporter un éclairage sur ce qu’est la cotation et de rappeler quelques principes de son élaboration et de sa mise en œuvre. Un éclairage est également apporté sur la location voulue qui permet au demandeur d’être acteur de sa demande tout en étant informé de ses chances de succès grâce à la cotation.
Collection des cahiers USH
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Magali Vallet
Dans le cadre de son projet d’entreprise, Action Logement Services poursuit un enjeu de renforcement de la qualité des services rendus aux entreprises cotisantes et aux salariés. Cet objectif requiert l’adaptation de l’organisation et la mise en place d’outils adaptés. 
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Magali Vallet
Ces dispositions, dans le prolongement de la réforme de la demande et des attributions visent à renforcer la fluidité résidentielle au sein du parc, la transparence des attributions, l’égalité de traitement. La gestion en flux devrait apporter de la souplesse pour favoriser la bonne adéquation entre l’offre et la demande et les politiques territorialisées d’attribution. Les trois mesures vont nécessiter de repenser les processus de gestion des attributions. Retrouvez les présentations des principales mesures, leur cadre juridique, et quelques pistes pour vous accompagner dans la mise en œuvre.
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Un décret publié le 18 décembre 2019 vient introduire, en application de la loi Elan, une méthode de cotation des demandes de logement social, sachant qu'un système de cotation sera obligatoire partout en France à partir de septembre 2021. Décryptage par Localtis.
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