Type de publication
Thème de la publication
MédiationDate du document
12 mai 2021
Contacts
Thierry Piedimonte
Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Date de publication :
18 mai 2021
Auteur(s) :
L'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT , AME CONSO
Médiation des litiges de la consommation – Convention USH / AME
La médiation des litiges de la consommation a été rendu obligatoire pour tous les « acteurs professionnels » en application de la directive européenne transposée en droit français par une ordonnance du 20 août 2015. L’USH a décidé de renouveler le dispositif optionnel et externalisé de médiation des litiges de la consommation en sélectionnant une nouvelle association de médiation, l’Association des Médiateurs Européens - AME Conso
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