Type de publication
Thème de la publication
MédiationDate du document
15 novembre 2024
Contacts
Thierry Piedimonte
Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Date de publication :
19 novembre 2024
Auteur(s) :
L'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT , AME CONSO
Médiation des litiges de la consommation – Convention USH / AME
La médiation des litiges de la consommation a été rendu obligatoire pour tous les « acteurs professionnels » en application de la directive européenne transposée en droit français par une ordonnance du 20 août 2015. L’USH a décidé de renouveler le dispositif optionnel et externalisé de médiation des litiges de la consommation en sélectionnant l'association de médiation, l’Association des Médiateurs Européens - AME Conso dont le partenariat a été renouvelé en 2024.
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