Type de publication
Thème de la publication
Médiation
Date du document

15 novembre 2024

Contacts

Thierry Piedimonte

Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS

Date de publication :

19 novembre 2024

Auteur(s) :

L'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT , AME CONSO

Médiation des litiges de la consommation – Convention USH / AME

La médiation des litiges de la consommation a été rendu obligatoire pour tous les « acteurs professionnels » en application de la directive européenne transposée en droit français par une ordonnance du 20 août 2015. L’USH a décidé de renouveler le dispositif optionnel et externalisé de médiation des litiges de la consommation en sélectionnant l'association de médiation, l’Association des Médiateurs Européens - AME Conso dont le partenariat a été renouvelé en 2024.

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