L'Union sociale pour l'habitat
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Mesures gouvernementales pour une sortie de la trève hivernale au 31 mai

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée au logement et Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté, ont signé le 28 avril une instruction dont les dispositions visent une sortie progressive de la trêve hivernale au 31 mai dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 afin de protéger les ménages les plus précaires et les propriétaires des impayés.

Informations complémentaires

Date du document : 30.04.2021
Entité(s) : Centre de ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
Ministère de la transition écologique
Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement confirme dans un communiqué de presse publié le 7 avril la création d’un fonds d’aide aux impayés de loyers de 30 millions d’euros, en complément des fonds de solidarité logement (FSL), attribué aux collectivités pour venir en aide et soutenir les nouveaux ménages en précarité financière à la suite de la crise sanitaire. Dans le même temps, la ministre précise sa stratégie sur la prévention des expulsions locatives liées aux impayés de loyer pour anticiper la trêve hivernale au 1er juin prochain.
Brèves et Articles
publié le
Maryse SYLVESTRE
La crise sanitaire et économique que nous traversons va avoir des conséquences financières importantes pour une partie des locataires Hlm et requestionne à nouveau cet enjeu majeur de la prévention et du traitement des impayés. Afin d'apporter des éléments de réflexion sur les nouveaux modes de faire et de tirer les premiers enseignements de la crise pour mieux préparer l’avenir, l’USH a organisé un webinaire le 11 décembre 2020.
Événements
publié le
Nicolas Démoulin
Nicolas Démoulin, Député de la 8ème circonscription de l’Hérault, a été missionné par le Premier ministre en septembre 2020 afin de proposer des mesures pour mieux prévenir les expulsions locatives liées notamment aux impayés de loyer dans le contexte de la crise sanitaire. Ce rapport rendu public le 31 janvier 2021 sur le site du ministère de la transition écologique, contient 53 recommandations dont plusieurs concernent le logement social.
Brèves et Articles
publié le
Maryse Sylvestre
Adrienne Chauvin
Cette enquête réalisée depuis 2012 par l’Union sociale pour l’habitat et les fédérations des OPH, des ESH et des COOP’ Hlm, permet de disposer de données précises et d’une meilleure connaissance de la réalité des impayés dans le parc Hlm. Plusieurs thèmes sont abordés : les difficultés de paiement des locataires, l’activité des organismes aux différentes étapes du précontentieux et du contentieux, et enfin le volume et le coût des effacements de dettes pour surendettement.
Rapports - Guides - Doc
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