L'Union sociale pour l'habitat
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Note de procédure déclaration à faire aux services fiscaux taxe d'habitation

L’administration fiscale a besoin, pour établir la taxe d’habitation due par les locataires des organismes HLM, de certaines informations sur l’identité de ces locataires et le logement qu’ils occupent.

A compter de 2016, l’article L.102 AE du Livre des Procédures Fiscales prévoit que les organismes HLM et les SEM doivent transmettre spontanément, chaque année, à l’administration fiscale, les informations relatives aux locaux loués (logements conventionnés ou non conventionnés et parkings) et à leurs occupants, nécessaires à l’établissement de la taxe d’habitation.

Téléchargez la procédure 

Télécharger le tableau type des informations à déclarer 

Informations complémentaires

Date du document : 09.02.2016
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Pascale Loiseau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
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