L'Union sociale pour l'habitat
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Note de procédure déclaration à faire aux services fiscaux taxe d'habitation

L’administration fiscale a besoin, pour établir la taxe d’habitation due par les locataires des organismes HLM, de certaines informations sur l’identité de ces locataires et le logement qu’ils occupent.

A compter de 2016, l’article L.102 AE du Livre des Procédures Fiscales prévoit que les organismes HLM et les SEM doivent transmettre spontanément, chaque année, à l’administration fiscale, les informations relatives aux locaux loués (logements conventionnés ou non conventionnés et parkings) et à leurs occupants, nécessaires à l’établissement de la taxe d’habitation.

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Informations complémentaires

Date du document : 09.02.2016
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Pascale Loiseau
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Pascale LOISEAUX
Le régime de TVA des travaux dans les logements sociaux existants est modifié à compter de 2018. Une réactualisation du Signets n° 3 sera réalisée une fois que l'administration aura mis à jour le bulletin officiel des impôts- Dans l'attente, le l'annexe 3 (Tableaux récapitulatifs) est actualisée.
Rapports - Guides - Doc
publié le
Valérie VENUSE
Lettre de la Direction juridique et fiscale du 8 au 22 décembre 2017

publié le
Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Nouvelle plateforme de dépôt pour le transfert d'informations entre les bailleurs sociaux et la DGFiP dans le cadre de l'automatisation de la taxe d'habitation
Rapports - Guides - Doc
publié le
Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Formulaire de déclaration du bailleur lié au transfert d'informations entre les bailleurs sociaux et la DGFiP dans le cadre de l'automatisation de la taxe d'habitation.
Rapports - Guides - Doc
publié le