La présente note a pour objet d’accompagner les organismes dans la mise en œuvre des dispositions de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, en particulier de son article 78 qui encadre l’exploitation et les échanges de données issues de l’enquête OPS 2016.
Cette note comporte des recommandations pour aider les organismes à respecter leurs obligations conformément à la loi Egalité Citoyenneté, ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés et au pack de conformité « logement social » de la CNIL.
Les diagnostics locaux ne trouveront leur sens que si les données transférées par les différents organismes présents sur le territoire concerné répondent aux mêmes spécifications.
