Date de publication :
18 décembre 2025
Auteur(s) :
EMILIE VASQUEZ, FABIEN ELIE
Note sur les dispositions de la loi narcotrafic impactant les organismes Hlm
La loi contre le narcotrafic publiée le 14 juin 2025 comporte des dispositions impactant le secteur du logement social et les organismes Hlm. Cette note présente, l'action de l'USH lors des travaux parlementaires, les dispositions impactantes telle que la résiliation de bail, les premiers retours de mises en oeuvre et formule des recommandations à l'attention des bailleurs sociaux.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2025 relative à la lutte contre le narcotrafic, plusieurs organismes Hlm ont sollicité l'USH au sujet d’une nouvelle disposition relative à l’engagement de procédures en résiliation du bail dans le cadre de la participation de locataires à des trafics de stupéfiants. D’après les premiers retours, les modalités d’application de cette disposition sont variables selon les territoires et les préfectures, parfois peu encadrées ou insuffisamment clarifiées.
La Direction juridique et fiscale et la Direction des politiques urbaines et sociales de l'USH ont élaboré en commun une note de cadrage rappelant le contexte de la loi et les dispositions qui concernent directement les bailleurs sociaux, ainsi que le positionnement et les recommandations de l’USH pour leur mise en œuvre.
Cette note revient notamment sur :
- les nouvelles prérogatives préfectorales en matière de résiliation de bail,
- les conditions d’échanges d’informations entre services de l’État et bailleurs,
- les précautions à prendre pour garantir la sécurité des personnels et la solidité des procédures.
