L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Plafonds de revenus pour l'accès aux HLM : un décret organise la transmission des informations fiscales

La réforme de la demande de logement social se poursuit. Le revenu fiscal de référence fait notamment partie des données demandées lors de l'enregistrement de la demande et lors de sa mise à jour annuelle.

Le projet de loi Elan prévoit d'autres aménagements de la réforme. En l’occurrence, le décret du 28 juin 2018 met en place le dispositif de communication, par l'administration fiscale, des informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social. Ce décret est pris en application de l'article L135 ZH du livre des procédures fiscales, introduit par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017. De façon plus large, il s'inscrit dans la réforme d'ensemble de la demande de logement social, et qui s'est concrétisée dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et dans le décret du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social, autour du "numéro unique"

Lire l’article. Source : Localtis, 2 juillet 2018.

Informations complémentaires

Date du document : 04.07.2018
Entité(s) : Centre de Ressources
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
Marianne LOUIS
Aujourd’hui, un peu plus d’un an après son lancement, Bienvéo.fr a passé le cap du million de visiteurs uniques. Cela témoigne de l’intérêt du grand public pour ce service qui rassemble plus de 26 000 offres de logements, publiées par plus de 301 organismes.
Circulaires USH
publié le
Sylvie Bourdin
La mairie de Paris a annoncé le lancement, ce mercredi 3 octobre, d'une plateforme d'échange de logements sociaux, dans l'optique de mieux ajuster l'offre et la demande de ce type d'habitat en termes de superficie, de loyer et de distance à l'emploi. Le projet a été impulsé par la Ville de Paris et coordonné par l’AORIF. La démarche se veut collective, en lien avec les partenaires de l’attribution Etat et Action logement, pour gagner en efficacité et en pertinence.
Brèves et Articles
publié le
Sylvie Bourdin
Un arrêté du 6 août définit le cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social.
Brèves et Articles
publié le
Sylvie Bourdin
Le gouvernement souhaite réexaminer tous les six ans la situation des locataires du parc social : il s’agit d’accélérer la rotation dans un système saturé.
Brèves et Articles
publié le