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Date du document

04 mai 2022

Contacts

Katia Magné

Centre de ressources - CDR

Date de publication :

10 mai 2022

Auteur(s) :

LE COURRIER DES MAIRES ET DES ÉLUS LOCAUX

Procédures d'attribution de logements sociaux, rôle des collectivités et des bailleurs sociaux, gestion des contentieux

Le Courrier des maires propose dans son dossier consacré au logement un article juridique pour décrire les différents profils prioritaires des demandeurs, les procédures d'attribution et le rôle respectif des collectivités et des bailleurs sociaux ainsi que leur interdépendance dans les procédures d'attributions. Il présente également le traitement des contentieux issus des refus d'octroi de logement par la commission d'attribution.

Les bailleurs sociaux et collectivités territoriales doivent appréhender un cadre réglementaire parfois complexe, ce qui rend difficile la mise en œuvre des procédures d’attribution de logements sociaux. Par ailleurs la définition des nombreux profils de publics prioritaires et la forte demande de logements sociaux rendent parfois difficile la décision d’attribution pour les commissions, ce qui engendre régulièrement des contentieux.

 

Lire l'article sur le site Le courrier des maires et des élus locaux, publié le 4 mai 2022

 

 

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