L'Union sociale pour l'habitat
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Rapport Nicolas Démoulin sur la prévention des expulsions locatives

Nicolas Démoulin, Député de la 8ème circonscription de l’Hérault, a été missionné par le Premier ministre en septembre 2020 afin de proposer des mesures pour mieux prévenir les expulsions locatives liées notamment aux impayés de loyer dans le contexte de la crise sanitaire. Ce rapport rendu public le 31 janvier 2021 sur le site du ministère de la transition écologique, contient 53 recommandations dont plusieurs concernent le logement social.

Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, a remercié Nicolas Démoulin  pour les propositions constructives et concrètes qui y sont formulées. 

Quelques exemples e recommandations :

  • Recommandation 25.Mobiliser l’offre de logement des bailleurs sociaux dès que l’évaluation sociale et financière établie par les travailleurs sociaux au stade du commandement de payer permet de conclure au besoin d’un relogement adapté aux revenus des locataires en difficulté.
  • Recommandation 26.Faciliter la signature d’accords de mutualisation de l’offre entre bailleurs sociaux d'une part et avec les réservataires de logements du parc social d'autre part pour disposer d’un volant d’offre immédiatement employable.
  • Recommandation 27.Réaliser une étude sur l’intermédiation locative dans le parc social pour adapter l’offre disponible aux niveaux de loyers requis dans le cadre des besoins de relogement des locataires menacés d’expulsion.
  • Recommandation 28.Mobiliser les plus de 30.000 logements sociaux vides et vacants depuis plusieurs années, ne serait-ce qu’à titre transitoire
  • Recommandation 29.Concevoir de nouvelles formes de baux pour faciliter la cohabitation par la colocation dans le parc social.
  • Recommandation 30.Etudier la restructuration de grands logements d’une partie du parc social en fonction des besoins recensés dans chaque territoire, en intégrant les besoins relevés par les CCAPEX
  • Recommandation 35.Assouplir les règles d’attribution (cotation, ancienneté, règles de priorité...) pour pouvoir mobiliser des logements en attribution immédiate, notamment pour les jeunes, sur la base d’un volume annuel d’attributions.
  • Recommandation 41.Dans le parc social, formaliser une méthodologie de signalement des ménages à risque d'impayés par les gardiens d'immeubles en capitalisant sur les expériences réalisées dans le cadre de l’appel à projets "10.000 logements accompagnés"

Télécharger le rapport sur le site du ministère de la Transition écologique

Informations complémentaires

Date du document : 31.01.2021
Entité(s) : Centre de ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
Maryse SYLVESTRE
La crise sanitaire et économique que nous traversons va avoir des conséquences financières importantes pour une partie des locataires Hlm et requestionne à nouveau cet enjeu majeur de la prévention et du traitement des impayés. Afin d'apporter des éléments de réflexion sur les nouveaux modes de faire et de tirer les premiers enseignements de la crise pour mieux préparer l’avenir, l’USH a organisé un webinaire le 11 décembre 2020.
Événements
publié le
Maryse Sylvestre
Adrienne Chauvin
Cette enquête réalisée depuis 2012 par l’Union sociale pour l’habitat et les fédérations des OPH, des ESH et des COOP’ Hlm, permet de disposer de données précises et d’une meilleure connaissance de la réalité des impayés dans le parc Hlm. Plusieurs thèmes sont abordés : les difficultés de paiement des locataires, l’activité des organismes aux différentes étapes du précontentieux et du contentieux, et enfin le volume et le coût des effacements de dettes pour surendettement.
Rapports - Guides - Doc
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Matthew Desmond
Prix Pulitzer de l'essai, cet ouvrage de Matthew Desmond, issu d'un travail documentaire, nous plonge dans le quotidien de 8 familles des quartiers pauvres de Milwaukee ayant toutes vécu le processus d'expulsion. A travers ce récit, c'est une histoire américaine qui est racontée car chaque année ce sont des millions d'américains qui sont délogés parce qu'ils n'ont pas pu payer leur loyer. Un constat d'échec, nous dit l'auteur, dans l'appréhension du rôle fondamental du logement dans la création de la pauvreté.
Ouvrages
publié le
Marianne LOUIS
Les bailleurs personnes morales ont l’obligation de saisir la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois avant assignation aux fins de constat de résiliation du bail, sous peine d’irrecevabilité de la demande. La loi n°201786 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 152) a prévu que cette saisine s’effectue de manière électronique dans l'application EXPLOC au plus tard au 30 juin 2019.
Circulaires USH
publié le