L'Union sociale pour l'habitat
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Recommandations sur l'application de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, concernant le refus d'attribution (art. L.441-2-2 du CCH). Cahier n° 59

Le présent document qui vise à élaborer des premières recommandations en matière de motivation des refus n'est pas un guide, il n'apporte pas de prescriptions détaillées.

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Présentation de l'éditeur :

La loi relative à la lutte contre les exclusions adoptée le 29 juillet 1998 introduit dans notre législation un ensemble de mesures constitutif des droits du demandeur.

L'obligation du demandeur de logement et, particulièrement, l'obligation de lui notifier par écrit, en le motivant, le rejet éventuel de sa demande de logement font partie des obligations figurant dans la loi auxquelles les organismes HLM doivent répondre. [...]

Le présent document qui vise à élaborer des premières recommandations en matière de motivation des refus n'est pas un guide, il n'apporte pas de prescriptions détaillées. Il a pour objet de décrire les points de repère, principalement législatifs et juridiques, dont doivent tenir compte l'analyse de la demande et la motivation des refus éventuels.

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Informations complémentaires

Date du document : 01.11.1999
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Florence Slove
Email(s) contact : djef@union-habitat.org
Numéro : 59
Emmanuelle Cosse
Le gouvernement vient de saisir le Conseil National de l’Habitat (CNH) dans le cadre du projet de loi « 4D » pour adapter le calendrier de mise en œuvre de la cotation de la demande et de la généralisation de la gestion en flux des contingents. Le projet de loi « 4D » prévoirait ainsi un report de ces deux échéances à fin 2023. C’est une satisfaction pour le mouvement HLM d’avoir été entendu sur la nécessité de laisser plus de temps à la mise en œuvre de la réforme et de penser sa simplification.
Circulaires USH
publié le
Magali Vallet
Directement inspirée des modèles anglais et néerlandais, la location voulue permet aux demandeurs de logements de se positionner sur une offre mise en ligne par un bailleur, qui est dans l'obligation de prendre en compte ces candidatures. Ce principe inverse le processus d'attribution usuel : il ne s'agit pas de trouver un candidat en fonction de l'offre qui vient de se libérer, mais de mettre en ligne l'offre susceptible d'intéresser des candidats qui se positionnent. En s'appuyant sur 4 expérimentations, ce cahier met en lumière les principes, les bonnes pratiques et les point de vigilance afin d'accompagner les organismes dans la mise en oeuvre de ce dispositif.
Collection des cahiers USH
publié le
Marianne Louis
La Direction Outre-mers de l’USH, avec l’appui de la Direction des politiques urbaines et sociales, propose au titre de l’actualité professionnelle outre-mer, une visioconférence portant sur la « Réforme de la gestion de la demande et des attributions ».
Circulaires USH
publié le
Marianne Louis
Dans le cadre de sa mission d'action professionnelle et de suivi de la politique nationale du logement social outre-mer, la Direction à l'Outre-mer de l'USH, avec l'appui de la Direction des politiques urbaines et sociales, propose au titre de l'actualité professionnelle Outre-mer, une séquence visio portant sur la "Réforme de la gestion de la demande et des attributions".
Circulaires USH
publié le