L'Union sociale pour l'habitat
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Recommandations sur l'application de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, concernant le refus d'attribution (art. L.441-2-2 du CCH). Cahier n° 59

Le présent document qui vise à élaborer des premières recommandations en matière de motivation des refus n'est pas un guide, il n'apporte pas de prescriptions détaillées.

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Présentation de l'éditeur :

La loi relative à la lutte contre les exclusions adoptée le 29 juillet 1998 introduit dans notre législation un ensemble de mesures constitutif des droits du demandeur.

L'obligation du demandeur de logement et, particulièrement, l'obligation de lui notifier par écrit, en le motivant, le rejet éventuel de sa demande de logement font partie des obligations figurant dans la loi auxquelles les organismes HLM doivent répondre. [...]

Le présent document qui vise à élaborer des premières recommandations en matière de motivation des refus n'est pas un guide, il n'apporte pas de prescriptions détaillées. Il a pour objet de décrire les points de repère, principalement législatifs et juridiques, dont doivent tenir compte l'analyse de la demande et la motivation des refus éventuels.

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Informations complémentaires

Date du document : 01.11.1999
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Florence Slove
Email(s) contact : djef@union-habitat.org
Numéro : 59
Ancols
L'Ancols publie pour la première fois, en juillet 2021, un tableau de bord des attributions des logements sociaux. Cette note, recense les chiffres-clés des attributions en France (excepté le territoire de Mayotte) sur l’année civile 2019. Le nombre de demandes actives, le nombre d’attributions, le taux d’attributions et le délai d’attribution sont détaillés selon les caractéristiques des ménages, celles des logements ou encore la localisation des demandes et attributions de logements sociaux.
Brèves et Articles
publié le
Marianne Louis
Ce colloque fait suite à une recherche conduite de 2018 à 2020. Les résultats de la recherche seront présentés, pendant les 2 jours de colloque, par les membres de l’équipe de recherche. Ils seront croisés avec les travaux d’autres chercheurs et chercheuses–sociologues, politistes, urbanistes, géographes, historiens et historiennes–et seront débattus avec les acteurs du logement social : organismes Hlm, représentants et représentantes des intercommunalités et des services de l’Etat, qui sont largement invités à participer à ce colloque
Circulaires USH
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Marianne Louis
Face à la pression de la demande et de la complexité des processus d'attribution, l'accompagnement et l'information des demandeurs est un enjeu essentiel. Un demandeur mieux informé est un demandeur avisé, capable d'opérer des choix au regard de sa situation individuelle et des capacités d'accueil du parc.
Circulaires USH
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Delphine Baudet-collinet
Depuis 2017, l’USH observe auprès de 12 territoires le déploiement de la réforme de la gestion de la demande et des attributions. En 2020, cette démarche d'observation met en évidence les avancées et difficultés rencontrées, elle témoigne des dynamiques engagée dans ces différents territoires.
Rapports - Guides - Doc
publié le