L'Union sociale pour l'habitat
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Recommandations sur l'application de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, concernant le refus d'attribution (art. L.441-2-2 du CCH). Cahier n° 59

Le présent document qui vise à élaborer des premières recommandations en matière de motivation des refus n'est pas un guide, il n'apporte pas de prescriptions détaillées.

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Présentation de l'éditeur :

La loi relative à la lutte contre les exclusions adoptée le 29 juillet 1998 introduit dans notre législation un ensemble de mesures constitutif des droits du demandeur.

L'obligation du demandeur de logement et, particulièrement, l'obligation de lui notifier par écrit, en le motivant, le rejet éventuel de sa demande de logement font partie des obligations figurant dans la loi auxquelles les organismes HLM doivent répondre. [...]

Le présent document qui vise à élaborer des premières recommandations en matière de motivation des refus n'est pas un guide, il n'apporte pas de prescriptions détaillées. Il a pour objet de décrire les points de repère, principalement législatifs et juridiques, dont doivent tenir compte l'analyse de la demande et la motivation des refus éventuels.

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Informations complémentaires

Date du document : 01.11.1999
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Florence Slove
Email(s) contact : djef@union-habitat.org
Numéro : 59
Marianne Louis
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