L'Union sociale pour l'habitat
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Recommandations sur l'application de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, concernant le refus d'attribution (art. L.441-2-2 du CCH). Cahier n° 59

Le présent document qui vise à élaborer des premières recommandations en matière de motivation des refus n'est pas un guide, il n'apporte pas de prescriptions détaillées.

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Présentation de l'éditeur :

La loi relative à la lutte contre les exclusions adoptée le 29 juillet 1998 introduit dans notre législation un ensemble de mesures constitutif des droits du demandeur.

L'obligation du demandeur de logement et, particulièrement, l'obligation de lui notifier par écrit, en le motivant, le rejet éventuel de sa demande de logement font partie des obligations figurant dans la loi auxquelles les organismes HLM doivent répondre. [...]

Le présent document qui vise à élaborer des premières recommandations en matière de motivation des refus n'est pas un guide, il n'apporte pas de prescriptions détaillées. Il a pour objet de décrire les points de repère, principalement législatifs et juridiques, dont doivent tenir compte l'analyse de la demande et la motivation des refus éventuels.

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Informations complémentaires

Date du document : 01.11.1999
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Florence Slove
Email(s) contact : djef@union-habitat.org
Numéro : 59
Marianne Louis
La loi ELAN contribue au renforcement des politiques de mobilité des organismes Hlm au travers du nouveau rôle attribué aux commissions d’attribution qui se transforment en commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
Circulaires USH
publié le
Juliette Furet
Magali Vallet
L'objectif de mobilité dans le parc Hlm a été réaffirmé par la loi Elan au travers de dispositions transformant la CAL en CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements ) en lui confiant de nouvelles missions d’examen des dossiers de locataires dans certaines situations de logement. Ce cahier a pour objet de présenter le cadre juridique et quelques points de repère pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. L’objectif est également de montrer comment ces dispositions peuvent enrichir et renforcer les politiques de mobilité portées par les organismes.
Collection des cahiers USH
publié le
Marianne Louis
La loi ELAN comporte différentes dispositions concernant la gestion de la demande et des attributions de logement. L'USH publie un cahier Repères en 3 volets consacrés à ces évolutions. Après le 1er volet consacré à la cotation, l'USH publie le second volet du Cahier Repères n°65 «Se préparer à une gestion en flux des réservations ». Il rappelle le cadre règlementaire et analyse les enjeux de ces dispositions, et propose une démarche de travail associant les partenaires ainsi que différents scénarios pour transformer des droits de réservations portant sur des logements identifiés en flux de logements annuels
Circulaires USH
publié le
Juliette Furet
Magali Vallet
Le cahier Repères N°65 est consacré aux nouvelles dispositions de la loi ELAN, dans le prolongement de la réforme de la demande et des attributions. Ce second livret consacré à la gestion en flux des réservations décrypte les enjeux de cette mesure pour les organismes. Il propose une démarche et des éléments de méthode pour passer de contingents portant sur des logements identifiés, en flux annuel de de réservations.
Collection des cahiers USH
publié le