L'Union sociale pour l'habitat
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Réforme de la gestion de la demande : mettre en oeuvre l'article 97 de la loi ALUR - Repères n° 6

Les lois ALUR du 24 mars 2014 et de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 créent un nouveau cadre de gestion de la demande de logement social et de pilotage des politiques d’attribution.Ce cahier constitue un outil d'accompagnement de la mise en place de la réforme.

L'article 97 de la loi ALUR et ses textes d'application modifient de manière importante les conditions de gestion de la demande de logement social, ces nouvelles dispositions entrent en application au plus tard le 1er janvier 2016.

L’article 97 vise à améliorer la transparence du processus d'attributions et de simplifier les démarches des demandeurs notamment à travers le dépôt d'un dossier unique sur internet. Il prévoit également la définition par les EPCI dotés d'un PLH approuvés, de plans partenariaux de gestion et d'information des demandeurs.

Cette réforme va avoir un impact très important pour les organismes Hlm puisqu'elle change la gestion de la relation au demandeur.

L'objet de ce cahier est en conséquence d'aider les équipes dirigeantes et les services opérationnels des organismes à prendre la mesure des conséquences des dispositions prévues par la loi sur le fonctionnement de leur structure et sur leur positionnement institutionnel. Il s'agit également d'inciter chacun à se situer dans un processus partenarial de co-construction d'outils et de dispositifs nouveaux.

Informations complémentaires

Date du document : 07.07.2015
Entité(s) : Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Nom(s) contact : Juliette Furet
Email(s) contact : juliette.furet@union-habitat.org
Numéro : 06
Sylvie Bourdin
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