L'Union sociale pour l'habitat
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Refuser et ajourner une demande de logement - Cahier d'Actualités Habitat n°129

Ce guide actualise les recommandations déjà formulées en 1999 par l'USH et qui visaient à cerner le champ de l'obligation et les éventuels risques contentieux.

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L'obligation de motiver les refus d'attribution aux demandeurs a été instituée par la loi relative à la lutte contre les exclusions de 1998.

Ce guide actualise les recommandations déjà formulées en 1999* par l'USH et qui visaient à cerner le champ de l'obligation et les éventuels risques contentieux. Ce nouveau document prend en compte l'expérience acquise par les organismes depuis cette date et tire les enseignements de la jurisprudence constituée à la suite de quelques contentieux déposés et traités par les tribunaux. Il intègre également les évolutions réglementaires et prend en compte l'exigence renforcée de transparence et d'égalité de traitement qui s'exprime concernant les attributions de logements sociaux.

*Recommandations de 1999 dans Les collections d'actualités Hlm - les cahiers, n° 59, novembre 1999, 32 p.-

Voir la version actualisée : Élaborer des procédures de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux - Cahiers d'Actualités habitat n° 134

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Informations complémentaires

Date du document : 03.08.2009
Entité(s) : Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Nom(s) contact : Béatrix Mora
Email(s) contact : diusl@union-habitat.org
Numéro : 14893
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