L'Union sociale pour l'habitat
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Accord-cadre signé entre la Direction générale des finances publiques et l'Union sociale pour l'habitat

Un accord-cadre entre la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’Union sociale pour l’habitat (USH) visant à l’amélioration et la sécurisation des échanges entre les services fiscaux et les bailleurs sociaux a été signé jeudi 4 février 2016.

Cet accord -cadre met en œuvre des mesures prises dans la LFI pour 2015 et vise à "encadrer et sécuriser les échanges d’informations entre les organismes HLM et les directions départementales des finances publiques" et "supprimer les échanges d’informations individuelles au format papier". Plus largement, "cet accord permet de garantir l’assiette la plus juste de la taxe d’habitation pour plus de 4,2 millions de ménages et participe de la qualité des travaux réalisés par les services de la DGFIP pour garantir le bon recouvrement des recettes fiscales pour les collectivités locales",.

Lire le communiqué complet du ministère des Finances et des Comptes publics

Télécharger l'accord-cadre

Informations complémentaires

Date du document : 04.02.2016
Entité(s) : Délégation Générale - DLG
Nom(s) contact : Magali Vallet
Email(s) contact : magali.vallet@union-habitat.org
Fédération des Coopératives Hlm
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