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Audit énergétique - Attendus et conséquences pour les organismes Hlm

La loi 2013-619 impose aux grandes entreprises la réalisation d’un audit énergétique de leurs activités avant le 05 décembre 2015. Quels attendus et quelles conséquences pour les organismes Hlm ?

Visuel audit avec bordure.pngEn application de la directive européenne 2012/27/EU relative à l’efficacité énergétique et en application de la Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013, et de ses décrets d’application n°2013-1121 et 2014-1393, les organismes Hlm  sont tenus de réaliser un audit énergétique de leurs activités s'ils répondent à l'une des deux conditions suivantes : entreprise de plus de 250 salariés ou entreprise réalisant un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros et ayant un bilan de plus de 43 millions d'euros.

L’objectif premier de cet audit énergétique est d’identifier les solutions efficientes permettant une réduction significative des émissions des gaz à effet de serre.  Ces préconisations proviennent de l’analyse d’un échantillonnage construit des activités consommatrices d’énergie (bâtiments, transports, process industriels…), telles qu’identifiées par leurs factures d’énergie. Ces solutions doivent être transposables à l’échelle de l’entité tout entière.

Compte tenu des attentes spécifiques de cet audit, des exigences de méthode et de qualité pour sa préparation, sa réalisation et sa restitution, il convient d’accompagner les organismes Hlm dans la première édition de cet audit énergétique.

Cette note analyse également les modalités d’articulation entre l’audit énergétique et le bilan énergétique des gaz à effet de serre (en application du décret n°2011-829 du 11-juil-2011).

Dernière minute :

En raison notamment du plan de charge des auditeurs qualifiés et certificateurs accrédités et considérant les risques pour la qualité des audits et systèmes de management de l’énergie, "les entreprises ayant engagés dans les faits leurs audits pourront transmettre leurs justificatifs d’ici le 30 juin 2016, au moyen de la plateforme informatique nationale de dépôt qui sera opérationnelle en mars 2016." Cependant, l'entreprise doit informer et justifier du lancement de sa démarche, à l'aide du tableau récapitulatif qu'elle transmet à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie dont elle dépend.

Ces informations sont issues des sites web du MEDDE etde la DRIEE IDF (mise à jour du 23-nov-2015).

Le lien vers la plateforme informatique de dépôt sera indiqué ici dès sa mise en œuvre opérationnelle.

Rappel :

Pour les entreprises n'ayant pas engagé avant le 05 décembre 2015 la réalisation de leur premier audit énergétique, celui-ci devra alors couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques.

Sommaire du guide :

 1 - Définition et attendus de l’audit énergétique
 2 - Seuils et dates butoir
 3 - Périmètre de l’audit énergétique
 4 - Contenu et modalités de réalisation
 5 - Exigences vis-à-vis des auditeurs
 6 - Conséquences et préconisations

Télécharger le guide complet 


FAQ

TYPE D'ORGANISMES CONCERNES PAR L'AUDIT 

Qui est concerné ?

Tous les organismes Hlm (OPH, ESH et Coop) sont concernés, s'ils répondent à au moins un des deux critères suivants, pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation d’audit :
- entreprise de plus de 250 salariés ETP
- un chiffres d'affaires de plus de 50 millions d'euros et un bilan excédant 43 millions d'euros.
Après sollicitation du Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie, il apparait que les deux conditions sont cumulatives, contrairement à la formulation du décret : "soit un chiffre d’affaires annuel [qui] excède 50 millions d’euros ou son total de bilan (qui] excède 43 millions d’euros."

Que comprend exactement le chiffre d'affaires d'un organisme HLM ?

Sur la base de l'enquête RPLS : CA = produits des ventes + loyers + prestations de services + produits activités annexes.
(Les charges locatives ne sont pas incluses dans ce calcul.)

PERIMETRE DE L'AUDIT

Quel est le périmètre exact concerné par la réglementation pour les organismes Hlm ?

Le périmètre de l'audit doit être représentatif des usages énergétiques de l'entreprise en couvrant au moins 65% du montant des factures énergétiques si l'audit est réalisé avant le 5 décembre 2015, et 80% du montant de ses factures énergétiques s'il est réalisé après cette date. Ainsi, le périmètre porterait sur tous les biens et logements en gestion (propriété) des organismes, « dont ils payeraient les factures d’énergie » .

Que faut-il comprendre par facture énergétique ?

Il convient de considérer comme factures d'énergie, les factures d'électricité, de gaz de réseau, de chaleur (réseau de chaleur), de combustibles minéraux solides, de fioul domestique, de butane-propane, de fioul lourd, de coke de pétrole, de vapeur/eau chaude, biomasse ainsi que tous les carburants.
Sont compris également les factures de chauffage collectif avec délégation de P1.

Les factures payées par le bailleur mais récupérées auprès des locataires entrent-elles dans le périmètre ?

Le périmètre pour une entreprise gestionnaire d'actifs immobiliers doit être basé sur l'ensemble des factures énergétiques même si les montants sont récupérés auprès de locataires.

Comment déterminer le périmètre pertinent ?

Pour appliquer l'échantillonnage des bâtiments prévu à  l'article 1er et à  l'annexe 1 de l'arrêté du 24 novembre 2014, il faut : 
1. Choisir un périmètre permettant d'atteindre 65% du montant global des factures énergétiques payées par l'organisme (pour le premier audit si réalisé avant le 5 décembre 2015), puis 80% pour les audits suivants ;
2. Sur ce périmètre, auditer au moins la racine carrée du nombre des bâtiments, arrondie à l'entier supérieur. Les auditeurs appliquent la méthodologie normalisée lors de l'audit de l'échantillon de bâtiments puis ils extrapolent aux bâtiments du sous-ensemble.

Comment organiser des sous-ensembles similaires ?

Il est rappelé dans l’article 1er de l’arrêté du 24 novembre 2014 qu’une « entreprise qui réalise ses activités de façon similaire dans différents bâtiments peut réaliser son audit énergétique sur un échantillon de ces bâtiments. ». Les organismes Hlm sont donc concernés compte-tenu de leur patrimoine immobilier.
1. Ainsi, la première étape pour procéder par échantillonnage est d’analyser les usages énergétiques de tous les bâtiments afin d’envisager les similitudes ou la possibilité de les organiser en sous-ensembles similaires. Ce sera alors les usages énergétiques qui détermineront la création d’un sous-ensemble. Dans le cas des organismes Hlm, lun des critères d’échantillonnage du patrimoine bâti pourrait être, par exemple, la période de construction comparativement aux évolutions de la réglementation thermique.
2. Une fois ces sous-ensembles par usages énergétiques établis, la taille de l’échantillon retenu y pour chaque sous-ensemble doit être au moins égal à la racine carrée du nombre de bâtiments faisant partie du sous-ensemble x, soit y = √x, avec 25% de l'échantillon sélectionné de manière aléatoire (sur ce dernier point, des précisions seront apportées par l'arrêté  sur les modalités de formation des auditeurs).

ARTICULATION DE L'AUDIT AVEC D'AUTRES OUTILS (BEGES / SMEN ISO50001)

La réalisation d'un audit énergétique remplace-t-elle et annule-t-elle celle d'un bilan GES ?

Cette nouvelle obligation réglementaire ne remplace pas et n’annule pas l’obligation de réaliser le bilan GES (BEGES). Il faut noter que l'alignement des fréquences entre l'audit énergétique et le BEGES se fera en application du 1er de l'article 46 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (en discussion actuellement au Parlement). La connaissance pointue des consommations énergétiques dans le périmètre de l'audit énergétique constituera une base rigoureuse pour l'établissement du BEGES sur ce périmètre, mais ne dispensera pas pour autant d'établir ce bilan, qui va au-delà des consommations énergétiques.

La mise en place d'un système de management de l'énergie ISO 50001 et 14001 exempte-elle l'organisme de réaliser un audit énergétique ?

Si la certification par un organisme indépendant certificateur du système de management de l'énergie ISO 50001 est réalisée avant le 5 décembre 2015, l'organisme est exempté de réaliser un audit énergétique.
De plus, si un audit a été réalisé dans le cadre d'un SMen ISO 14001 certifié par un organisme accrédité (par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation), il est réputé conforme aux dispositions du présent décret.

Est-ce que le DPE peut être utilisé dans la réalisation de l'audit énergétique ?

Un DPE au sens du code de la construction ne peut pas être considéré comme un audit énergétique, car son élaboration est très éloignée des exigences minimales de l'audit énergétique.


PRESTATION

Où trouver une liste des auditeurs agréés ?

Il existe trois organismes certificateurs : OPQIBI, LNE et AFNOR.
Des annuaires des bureaux d'études certifiés sont disponibles sur les sites d'OPQIBI et LNE (préciser l'entrée "LNE Qualification" dans le champ de recherche "Systèmes").

Quel coût pour un audit énergétique ?

A titre d'exemple, pour un bailleur de 20 000 logements dont 9 500 logements représentent 65% des factures acquittés, et avec une construction d’échantillon conduisant à auditer a minima 23 sites, la réalisation de l’audit énergétique requerrait une dépense estimée comprise 30 et 50 K€.

A quelle sanction les organismes concernés s'exposent-ils s'ils ne réalisent pas d'audit énergétique ?

Selon l’article Art. L. 233-4 du Code de l’énergie, l'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate à l'article L. 233-1, en appliquant une pénalité financière, "ne pouvant excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos et porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation".



Pour aller plus loin :

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Informations complémentaires

Date du document : 02.02.2015
Entité(s) : Direction de la Maîtrise d'Ouvrage et des Politiques patrimoniales - DMOP
Nom(s) contact : Farid Abachi
Email(s) contact : farid.abachi@union-habitat.org
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