L'Union sociale pour l'habitat
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Bilan de l'ouverture des marchés de l'énergie dans le logement social

Depuis le 1er juillet 2004, les bailleurs sociaux peuvent librement choisir leur fournisseur pour les usages « non domestiques » Electricité des bureaux et des parties communes des bâtiments d’habitation, gaz naturel des chaufferies collectives et chauffage des bureaux. de l’énergie. Depuis le 1er juillet 2007, les usages domestiques ont été rajoutés : les bailleurs sociaux, ainsi que leurs locataires, peuvent choisir (sauf exceptions) entre des contrats au tarif réglementé (avec le fournisseur historique) et des contrats au tarif de marché, en changeant ou non de fournisseur (historique ou alternatif).

Au-delà de la réglementation, cette nouvelle situation implique des relations commerciales et contractuelles différentes entre les parties, relations moins évidentes qu’auparavant par la multiplication des acteurs et des contrats possibles.

Enfin, la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) adoptée en décembre 2010 est une étape supplémentaire dans l’organisation de la concurrence. Elle programme notamment :

• la disparition des tarifs réglementés verts et jaunes en électricité à compter de 2016,

• un accès aux fournisseurs alternatifs à l’électricité produite par EDF à un prix concurrentiel,

• et la réversibilité (c'est-à-dire la possibilité de retourner aux tarifs réglementés de l’énergie après avoir souscrit à une offre de marché) sous certaines conditions.

L’Union sociale pour l’habitat a souhaité réaliser un état des lieux de l’ouverture des marchés de l’énergie dans le logement social. La présente étude a été réalisée par H&TC grâce aux retours d’expériences de 24 bailleurs. Le rapport ci-dessous identifie les points forts et points faibles de l’ouverture du marché, les difficultés rencontrées et les solutions apportées. Il met également en avant les bonnes pratiques d’achat de l’énergie et les points de vigilance.

Exercice de l’éligibilité

L’exercice de l’éligibilité chez les bailleurs sociaux est appréhendé de façon différente selon le type d’énergie. Le passage aux tarifs libres dans le cas du gaz naturel s’est effectué dans la quasi-totalité des cas pour respecter la réglementation en vigueur. Il porte en conséquence sur une faible part des logements du bailleur. Dans le cas de l’électricité, il porte sur la totalité du parc.

Niveau de concurrence des marchés

Le marché du gaz naturel apparaît comme un marché plus mature que celui de l’électricité. Le développement de la concurrence y est plus avancé et permet aux bailleurs de disposer d’un panel d’offres plus conséquent (comme le montrent le nombre d’offres reçues et les prix négociés dans les deux marchés).

Enjeu et complexité des marchés

Les marchés de l’électricité et du gaz naturel obéissent aux mêmes règles de libre concurrence entre les fournisseurs. Cependant dans le logement social, l’enjeu de l’ouverture des marchés porte avant tout sur la fourniture de gaz naturel dans le cas d’installations collectives de chauffage et / ou de production d’ECS. En effet, les décisions prises dans le cadre du gaz naturel peuvent entraîner des répercussions importantes sur le niveau des charges locatives (le poste chauffage est le principal poste de charges récupérables dans les bâtiments à chauffage collectif). L’électricité des parties communes englobe de faibles volumes, l’impact sur les charges est moins visible (<5% du total des charges locatives en résidence collective).

Le marché du gaz naturel est plus complexe à appréhender que celui de l’électricité, les prix sont notamment plus volatils. Se pose alors la question de la stratégie à adopter en termes de modalités d’achat (direct ou par le biais de l’exploitant de chauffage) et de maîtrise des charges locatives.

Par ailleurs, les contrats sont signés pour d’assez courtes durées (1 à 5 ans).

Enfin, les organismes Hlm ont adapté leurs pratiques :

- recours à des accords-cadres dans le cas d’achat de gaz naturel,

- adaptation des commandes des entreprises réalisant les travaux dans un logement en cas de changement de locataire voire location d’un groupe électrogène pour la fourniture d’électricité.

Prix négociés

Dans la majorité des cas, les prix négociés pour la fourniture de gaz naturel en marché libre apparaissent pour l’instant avantageux pour les bailleurs (économie de 9% dans la présente étude). Toutefois, la remise en concurrence de contrats peut amener une hausse des prix, bien que restant en deça des tarifs réglementés.

Les retours sont plus mitigés dans le cas de l’électricité, avec des prix souvent proches du tarif réglementé de référence.

Type de fournisseur

La tendance à rester avec le fournisseur historique lors du passage aux tarifs de marché se confirme dans le cas de l’électricité. Dans le cas du gaz naturel, les bailleurs ont fréquemment recours à un fournisseur alternatif.

Stratégie des fournisseurs historiques

Dès qu’ils endossent un rôle de fournisseur alternatif, les fournisseurs historiques (EDF et GDF-Suez) ont tendance à proposer des prix attractifs pour pénétrer les marchés. Par contre, sur leur segment d’activité historique, ils privilégient des offres cohérentes avec leur politique tarifaire réglementée.

Relations avec les Gestionnaires de Réseaux de Distribution

Si les bailleurs sont plutôt satisfaits de leurs relations avec le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel, c’est rarement le cas de son homologue en électricité.

Services associés au marché de fourniture

Alors que l’on pouvait s’attendre à un développement des services annexes proposés par les fournisseurs alternatifs pour pénétrer les marchés, l’analyse des retours d’expériences ne le montre pas. Il semblerait que l’ouverture des marchés ait entraîné une uniformité entre les services proposés (virement automatique, factures électroniques, synthèses et regroupement de parties de patrimoine), si bien qu’aucun fournisseur ne se démarque des autres sur cet aspect de la prestation.

Pour accéder au bilan d'étape, cliquer sur le lien ci-dessous :

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- Bilan d'étape de l'ouverture des marchés de l'énergie FINAL V3.pdf URL => Bilan d'étape de l'ouverture des marchés de l'énergie FINAL V3.pdf

Informations complémentaires

Date du document : 10.04.2012
Entité(s) : Direction de la Maîtrise d'Ouvrage et des Politiques patrimoniales - DMOP
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