L'Union sociale pour l'habitat
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Dossier CNIL

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés" encadre tous traitements de données à caractère personnel. De par la nature des métiers HLM, les organismes sont directement concernés par l'application de ces dispositions.

Le RGPD (règlement européen relatif à la protection des données) en vidéo

Les documents de référence

 

 

Règlement européen relatif à la protection des données : impacts pour les organismes Hlm - Repères n°41

Ce guide a pour vocation d’accompagner les organismes Hlm dans la mise en conformité avec le RGPD et de les sensibiliser sur leurs responsabilités vis-à-vis de leurs clients qui leur confient leurs données. Il s’inscrit dans la continuité du repères n° 1 relatif au pack de conformité logement social

La note de présentation du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les impacts pour les organismes d' Hlm.

A télécharger sur notre espace "Comptoir numérique" :

RGPD : exemple de clause pour les contrats de sous-traitance

A télécharger dans notre espace collaboratif "informatique et libertés" :

Mention type pour le bail de location

   

 Publication du pack de conformité Logement social par la CNIL

 Retrouver les délibérations parues au JO du 20 juillet 2014 relatives à la NS 20 et

deux guides (précontentieux/contentieux et appréciations des difficultés sociales)

   

 Repères N° 1 : traitement des données à caractère personnel : mise en oeuvre du pack de conformité logement social de la CNIL

  Pour vous guidez dans la démarche de mise en conformité.

   

Note -Diffusion des données de l'occupation du parc social

La présente note a pour objet d’accompagner les organismes dans la mise en œuvre des dispositions de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, en particulier de son article 78 qui encadre l’exploitation et les échanges de données issues de l’enquête OPS 2016.

Cette note comporte des recommandations pour aider les organismes à respecter leurs obligations conformément à la loi Egalité Citoyenneté, ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés et au pack de conformité « logement social » de la CNIL.

   

 Le Réseau professionnel « Informatique et Libertés » de l'USH.

Ce réseau d'échanges a été conçu fin d’alimenter les travaux conduits par le réseau professionnel et d'accompagner les organismes Hlm dans leur démarche.

Vous y retrouverez toutes les actualités et derniers documents réglementaires.

   
   

En savoir plus

   

 La CNIL publie un pack de conformité relatif aux compteurs communicants.

 

 

Le site de la CNIL

Veille d'actualité

Toute l'actualité sur la protection des données repérée sur le Web

 

Informations complémentaires

Date du document : 13.06.2014
Entité(s) : Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Nom(s) contact : Magali Vallet
Email(s) contact : dius@union-habitat.org
Marianne LOUIS
A la suite d’échanges avec la CNIL, il apparait que « le pack de conformité logement social » ne peut être considéré comme un « référentiel sectoriel » avec portée juridique (code de conduite au sens du RGPD). Or, un certain nombre de modifications affectant des traitements existants, qu’on pourrait qualifier de « majeures » au sens de la CNIL, liées à la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi Elan (cotation…), ou l’arrivée de nouveaux traitements dans les organismes, pourraient amener les organismes à devoir diligenter des AIPD très prochainement.
Circulaires USH
publié le
Sylvie Bourdin
Afin de permettre l’identification des compétences et savoir-faire du délégué à la protection des données (DPO), la CNIL adopte deux référentiels en matière de certification de DPO avec une liste de 17 compétences et savoir-faire nécessaires. Des expertises exigeantes qui, dans un un contexte de pénurie de profils, compliquent la démarche des entreprises. Quelles sont les solutions qui s’offrent à elles ?
Brèves et Articles
publié le
Fédération des Coopératives Hlm
Le 25 mai 2018, le règlement européen (RGPD) est entré en application. De nombreuses formalités auprès de la CNIL disparaissent. En contrepartie, la responsabilité des organismes est renforcée. Ils doivent désormais assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.
Rapports - Guides - Doc
publié le
Frédéric Paul
Le règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018. La protection des données représente un véritable enjeu pour les organismes Hlm, dans un contexte marqué par une collecte et une exploitation de plus en plus intensive des données à caractère personnel, en lien avec le développement de nouveaux outils numériques.
Circulaires USH
publié le