L'Union sociale pour l'habitat
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Droit de la construction – Immeuble connecté, droit déconnecté ?

L’émergence du bâtiment intelligent pose de nouvelles questions en termes de responsabilité et d’assurance. Si le droit n’est pas encore dépassé, il devra évoluer.

Ce qu’il faut retenir :

-Dans la construction neuve, mais aussi la rénovation, la digitalisation de l’immeuble gagne du terrain. Ce qui n’est pas sans conséquence sur le cadre juridique applicable en cas de désordres. De simple abri, le bâtiment tend à devenir un centre de service qui s’adapte aux besoins de ses occupants. La notion de destination pourrait également être bouleversée. La connectivité intégrant alors la destination de l’ouvrage au même titre que l’habitabilité.

-Les installations domotiques sont pour l’instant plutôt considérées comme des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement. Au gré des évolutions en cours, elles pourraient donner prise à la responsabilité décennale des constructeurs.

Dans quelques années, le champ de l’assurance obligatoire pourrait couvrir le risque digital.

Source : le Moniteur n° 5988, 10 août 2018, revue consultable au Centre de ressources.

Informations complémentaires

Date du document : 08.08.2018
Entité(s) : Centre de Ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
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